Mon propriétaire me réclame un rappel de charges (régularisation annuelle) : liste des charges récupérables, décompte à envoyer 1 mois avant, justificatifs consultables 6 mois, prescription 3 ans, paiement échelonné sur 12 mois si régularisation tardive — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Demandez par écrit le décompte par nature de charges, le mode de répartition et l’accès aux justificatifs (6 mois) avant de payer ; vérifiez que chaque poste figure dans la liste des charges récupérables et, si le rappel porte sur une année ancienne, demandez l’échelonnement sur 12 mois en lettre recommandée.

[ ] Demander le décompte par nature de charges et l’accès aux justificatifs
[ ] Vérifier chaque poste contre la liste des charges récupérables
[ ] Rappel tardif : exiger l’échelonnement sur 12 mois (LRAR)
[ ] Désaccord persistant : commission départementale de conciliation
[ ] Juge des contentieux de la protection


Pièces : Bail et quittances ; Décompte de charges reçu ; Courrier de demande de justificatifs

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/regularisation-des-charges-locatives-decompte-et-rappel-de-charges (vérifiée le 2026-09-16)