QueFaireSiCatégories

← Retour

Accueil › Logement

Refus de location discriminatoire (origine, nom, situation familiale, grossesse, handicap, âge, religion, lieu de résidence…) : critères interdits, documents que le bailleur ne peut pas exiger (amende 3 000 €), preuves et testing, Défenseur des droits (3928, médiation, transaction), plainte sous 6 ans

Agir cette semaine

Conservez immédiatement toutes les traces (annonce, messages, refus, motifs évoqués) et notez date, heure et identité de l’interlocuteur ; saisissez le Défenseur des droits au 3928 ou en ligne, et déposez plainte si le motif discriminatoire est explicite.

Les preuves s’effacent vite (annonces retirées, messages supprimés) : capturez tout le jour même.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
Le motif discriminatoire est-il écrit ou enregistré ?

À faire maintenant

  1. Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

  2. → Défenseur des droits

    Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

  3. → Commissariat ou brigade de gendarmerie

    Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

  1. → France Victimes — 116 006

    Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

  1. → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

    Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

  2. Défenseur des droits — Médiation, transaction, procureur. · Gratuit
  3. Plainte pénale — 6 ans. · Gratuit

Vos outils

✉️ Préparer mon courrier☑️ Télécharger ma checklist

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Critères interdits (liste légale) : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence, vulnérabilité économique, nom, lieu de résidence, santé, perte d’autonomie, handicap, génétique, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, lanceur d’alerte, langue, ethnie, nation, prétendue race, religion ; vaut aussi pour la vente.
  • Critères autorisés : éléments objectifs (identité, situation professionnelle, ressources) avec les seuls documents de la liste réglementaire ; documents interdits (relevés bancaires, contrat de mariage…) : amende jusqu’à 3 000 € pour le bailleur ou l’agent ; refus légitime d’un candidat voulant exercer une activité professionnelle dans le logement.
  • Preuves datées : coordonnées de l’auteur, captures d’écran, mails, enregistrements audio/vidéo, testing, attestations de témoins, certificat médical ; renversement de la charge de la preuve : le bailleur doit justifier d’éléments objectifs.
  • Défenseur des droits : saisine gratuite (3928 du lundi au samedi 9 h 30-19 h, formulaire en ligne, tchat) ; médiation ≤ 3 mois renouvelable une fois ; transaction (amende, indemnisation, publicité) validée par le procureur ; saisine du procureur si infraction ou refus de transaction ; il peut intervenir devant le juge pénal.
  • Plainte dans les 6 ans, dans tout commissariat ou gendarmerie (ou tchat des forces de l’ordre) : enquête puis tribunal correctionnel ; associations d’aide aux victimes et de lutte contre les discriminations en appui.

Choisir un locataire, oui ; l’écarter pour ce qu’il est, non — et c’est au bailleur de prouver le contraire.

Conditions & exceptions

  • Critères interdits.
  • Preuve renversée.
  • 3928 / plainte 6 ans.

Pièces à réunir

  • Annonce et échanges (captures datées)
  • Dossier de candidature déposé
  • Attestations de témoins, testing

Erreurs à éviter

  • Supprimer les messages après le refus.
  • Fournir des documents interdits (relevés bancaires) : signalez plutôt la demande.
  • Attendre : la médiation du Défenseur des droits est rapide et gratuite.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande

    Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.

    Agir cette semaine

  • Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes

    Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.

    Agir cette semaine

  • Pas de garant pour louer : obtenir la garantie Visale (caution gratuite)

    Créez votre espace sur visale.fr et demandez votre « visa » avant de signer le bail : c'est gratuit, immédiat si vous avez moins de 30 ans (quel que soit votre statut, sous conditions de loyer) ou si vous êtes salarié du privé embauché ou muté depuis moins de 6 mois, ou avec un salaire net de 1 710 € maximum. Le visa se présente ensuite au propriétaire, qui doit accepter l'acte de cautionnement.

    Agir cette semaine

  • Je suis (ou on me demande d’être) garant d’un locataire : engagement, caution simple ou solidaire, comment en sortir

    Relisez l’acte de cautionnement : simple ou solidaire, durée, montant maximal. Si vous voulez vous désengager et qu’aucune durée n’est indiquée, envoyez une résiliation par lettre recommandée au propriétaire.

    Agir cette semaine

  • Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?

    Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.

    Agir cette semaine

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?
Si la fiche ne vous a pas aidé, pourquoi ?

Anonyme. Sert uniquement à améliorer la fiche.

Un autre problème ?

Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.