Refus de location discriminatoire (origine, nom, situation familiale, grossesse, handicap, âge, religion, lieu de résidence…) : critères interdits, documents que le bailleur ne peut pas exiger (amende 3 000 €), preuves et testing, Défenseur des droits (3928, médiation, transaction), plainte sous 6 ans — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Conservez immédiatement toutes les traces (annonce, messages, refus, motifs évoqués) et notez date, heure et identité de l’interlocuteur ; saisissez le Défenseur des droits au 3928 ou en ligne, et déposez plainte si le motif discriminatoire est explicite.

[ ] Capturer et dater toutes les preuves
[ ] Saisir le Défenseur des droits (3928, en ligne, tchat)
[ ] Déposer plainte (6 ans) au commissariat ou à la gendarmerie
[ ] Se faire accompagner (association antidiscrimination, France Victimes)
[ ] Dommages-intérêts : tribunal judiciaire


Pièces : Annonce et échanges (captures datées) ; Dossier de candidature déposé ; Attestations de témoins, testing

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/on-me-refuse-un-logement-a-cause-de-mon-origine-ou-de-ma-situation-discrimination (vérifiée le 2026-09-16)