Accueil › Refus de location discriminatoire (origine, nom, situation familiale, grossesse, handicap, âge, religion, lieu de résidence…) : critères interdits, documents que le bailleur ne peut pas exiger (amende 3 000 €), preuves et testing, Défenseur des droits (3928, médiation, transaction), plainte sous 6 ans

Plainte pour discrimination à la location

Objet : plainte pour discrimination (articles 225-1 et 225-2 du code pénal)

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) [victime] dépose plainte contre [auteur] pour les faits suivants : [faits].

Ce refus de location repose sur un critère interdit par la loi. Je joins les preuves datées et me tiens à votre disposition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

[victime]

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