Le bail prévoit-il un complément de loyer ?

Non : voir les étapes adaptées — Oui : Contestable devant la commission de conciliation dans les 3 mois de la signature ; la preuve pèse sur le propriétaire.

Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer

Agir aujourd’hui

Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.

Complément de loyer : 3 mois après la signature du bail pour saisir la commission.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier le loyer de référence majoré (simulateur officiel) — Selon adresse, pièces, époque, meublé ou non.
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Écrire au propriétaire en recommandé — Demande de mise en conformité et de remboursement du trop-perçu.
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Cette semaine

Saisir la commission départementale de conciliation — Gratuit ; 3 mois pour le complément de loyer.
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Si ça bloque

Juge des contentieux de la protection — Après la commission (3 mois après son avis).
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Commission départementale de conciliation — Gratuite. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Communes où le niveau des loyers est plafonné : Paris, Est Ensemble, Plaine Commune (Île-de-France) ; Bordeaux, Lille-Hellemmes-Lomme, Lyon-Villeurbanne, Montpellier, une partie de Grenoble-Alpes Métropole, le Pays basque (province) ; simulateur officiel pour vérifier sa commune.
Le bail doit indiquer le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Complément de loyer : seulement si le logement a des caractéristiques particulières et que le loyer de base est déjà égal au plafond ; contestable devant la commission départementale de conciliation dans les 3 mois de la signature du bail, la preuve incombe au propriétaire ; puis juge dans les 3 mois de l’avis de la commission.
Dépassement du plafond : lettre recommandée au propriétaire, puis commission de conciliation (gratuite) ou juge des contentieux de la protection ; le propriétaire encourt une amende.
Autres communes en zone tendue : le loyer ne peut pas être librement augmenté au changement de locataire (sauf travaux ou loyer sous-évalué), et un logement classé F ou G ne peut pas voir son loyer augmenter.

Dans les grandes villes tendues, le loyer a un plafond légal : vérifiez le vôtre.

Conditions & exceptions

Communes plafonnées.
Loyer de base ≤ référence majoré.
Complément : 3 mois.

Pièces à réunir

Bail
Résultat du simulateur
Courrier recommandé

Erreurs à éviter

Laisser passer 3 mois pour le complément de loyer.
Comparer avec le loyer de référence simple au lieu du majoré.
Ne rien écrire et arrêter de payer une partie du loyer.

Documents & courriers

Demande de mise en conformité du loyer (encadrement des loyers) — gratuit

Organismes

Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
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