Accueil › Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer

Demande de mise en conformité du loyer (encadrement des loyers)

Objet : loyer supérieur au loyer de référence majoré — demande de mise en conformité

Madame, Monsieur,

Le loyer de base de [loyer] € prévu au bail du logement situé [logement] dépasse le loyer de référence majoré applicable ([plafond] €). Je vous demande de ramener le loyer à ce plafond et de me rembourser le trop-perçu depuis le début du bail.

À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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