Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.

[ ] Vérifier le loyer de référence majoré (simulateur officiel)
[ ] Écrire au propriétaire en recommandé
[ ] Saisir la commission départementale de conciliation
[ ] Juge des contentieux de la protection


Pièces : Bail ; Résultat du simulateur ; Courrier recommandé

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-loyer-depasse-le-plafond-encadrement-des-loyers (vérifiée le 2026-09-16)