Époux locataires : les deux sont titulaires du bail et solidaires du loyer, même si un seul l’a signé avant le mariage ; départ à deux = congé commun ; départ d’un seul = congé, mais solidarité jusqu’à la fin du préavis de l’autre ou jusqu’à la mention du divorce à l’état civil ; violences : préavis d’1 mois avec ordonnance de protection, condamnation de moins de 6 mois ou preuve de poursuites, sans solidarité pour les impayés suivants ; divorce : attribution du bail par le juge (JCP) si les deux le réclament ; décès : droit exclusif du survivant

Situations liées

• Concubins locataires : cotitulaires si les deux signent (ou demandent ensemble la cotitularité en LRAR, refus possible du bailleur) — solidaires seulement avec une clause de solidarité, sinon 50/50, congé commun ou séparé, préavis d’1 mois en cas de violences (ordonnance de protection, condamnation, poursuites) ; un seul signataire : l’autre n’a aucun droit — il part au plus tard avec le signataire, sauf nouveau bail accepté par le bailleur

  Si vous n’êtes pas sur le bail, demandez dès maintenant avec votre concubin la cotitularité au bailleur par LRAR ; si vous êtes cotitulaires, relisez la clause de solidarité avant toute séparation.

  À préparer ce mois-ci

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Mon époux ou mon épouse a quitté le domicile conjugal : faire constater l’abandon (attestations de témoins datées et signées avec pièce d’identité, constat de commissaire de justice, main courante) pour un divorce pour altération du lien ou pour faute ; en cas de violences, celui qui part doit porter plainte

  Faites établir rapidement des attestations de témoins (modèle officiel, pièce d’identité jointe) et déposez une main courante datant le départ ; si vous envisagez le divorce, consultez un avocat pour choisir la procédure (altération du lien, faute).

  À préparer ce mois-ci

• Décès de mon époux ou épouse : locataires — je reste (bail même à son seul nom, droit exclusif), loyers de l’année à ma charge mais remboursables par la succession ; propriétaires — droit d’habiter à vie (à déclarer aux héritiers dans l’année du décès), 1 an seulement si le logement était en indivision avec d’autres ; concubins — bail signé à deux : je reste ; bail au seul nom du défunt : transfert si concubinage notoire d’au moins 1 an (logement social : notoire), sinon nouveau bail avec l’accord du bailleur ; copropriétaires concubins : aucun droit sauf maintien de l’indivision demandé au juge avec des enfants mineurs communs

  Mariés propriétaires : écrivez dès maintenant aux héritiers (LRAR) que vous entendez bénéficier du droit viager au logement — vous avez un an ; locataires : prévenez le bailleur et conservez les quittances de l’année pour vous les faire rembourser par la succession ; concubins : réunissez les preuves de vie commune et demandez le transfert du bail.

  Agir cette semaine

• Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?

  Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.

  Agir cette semaine

• Violences conjugales : se protéger, alerter (17, 114, 3919), porter plainte, ordonnance de protection

  Si vous êtes en danger maintenant : appelez le 17 (ou le 112) ou envoyez un SMS au 114. Sinon, appelez le 3919 pour être écouté et orienté, faites constater vos blessures par un médecin et mettez en sécurité vos papiers et ceux de vos enfants.

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