Accueil › Époux locataires : les deux sont titulaires du bail et solidaires du loyer, même si un seul l’a signé avant le mariage ; départ à deux = congé commun ; départ d’un seul = congé, mais solidarité jusqu’à la fin du préavis de l’autre ou jusqu’à la mention du divorce à l’état civil ; violences : préavis d’1 mois avec ordonnance de protection, condamnation de moins de 6 mois ou preuve de poursuites, sans solidarité pour les impayés suivants ; divorce : attribution du bail par le juge (JCP) si les deux le réclament ; décès : droit exclusif du survivant

Congé d’un époux avec préavis réduit pour violences

Objet : congé avec préavis d’un mois — violences (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

Madame, Monsieur,

Je vous donne congé du logement [locataire] avec un préavis d’un mois, en raison des violences dont je suis victime. [piece].

Je vous rappelle que je ne serai pas tenu(e) des loyers impayés postérieurs à la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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