Enceinte ou de retour de congé maternité et licenciée : protection, annulation sous 15 jours, prud’hommes
Agir aujourd’hui
Si vous venez de recevoir la lettre de licenciement et que l’employeur ne savait pas que vous êtes enceinte : envoyez-lui, en recommandé, sous 15 jours, un certificat médical avec la date présumée d’accouchement. Sinon, informez-le de votre grossesse par écrit pour être protégée.
15 jours après la notification du licenciement pour envoyer le certificat médical et obtenir l’annulation.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
- Conseil de prud’hommes — Nullité, réintégration, indemnités. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Information : aucune obligation d’annoncer la grossesse, mais elle conditionne la protection ; par écrit (certificat médical) de préférence.
- Protection relative : de l’information de l’employeur jusqu’au début du congé maternité, puis pendant 10 semaines après la fin du congé (ou des congés payés pris immédiatement après) — licenciement seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité ; la faute grave ne peut pas être liée à l’état de grossesse.
- Protection absolue : pendant le congé maternité et les congés payés pris juste après — aucun licenciement.
- Annulation : certificat médical envoyé en recommandé dans les 15 jours de la notification du licenciement si l’employeur ignorait la grossesse.
- Recours : conseil de prud’hommes ; licenciement nul, réintégration à la demande de la salariée, indemnités.
La protection ne joue que si l’employeur est informé : le prévenir par écrit vous protège.
Conditions & exceptions
- Protection relative puis absolue.
- 15 jours pour le certificat.
- Prud’hommes 12 mois.
Coûts
- Démarches : Gratuit
Pièces à réunir
- Certificat médical (date présumée d’accouchement)
- Lettre de licenciement
- Contrat de travail
Erreurs à éviter
- Laisser passer les 15 jours.
- Annoncer la grossesse seulement à l’oral.
- Accepter une rupture conventionnelle sous pression.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Congé maternité : dates, durée (16 à 46 semaines), indemnités journalières et protection
Calculez vos dates avec la date présumée d’accouchement ci-dessous, prévenez l’employeur par lettre recommandée (motif et dates) et vérifiez vos conditions d’ouverture des IJ (150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations ≥ 12 058,20 € sur 6 mois). Report possible de 3 semaines du prénatal vers le postnatal avec avis médical ; grossesse pathologique : + 2 semaines avant, + 4 après.
Agir cette semaine
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes
Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.
Agir cette semaine
- Convoqué à un entretien préalable au licenciement : délais, assistance par un conseiller du salarié, comment se préparer
Notez la date de présentation de la lettre et vérifiez le délai de 5 jours ouvrables ; choisissez tout de suite un assistant (collègue ou conseiller du salarié via la mairie ou l’inspection du travail) et préparez par écrit vos explications et questions.
Agir aujourd’hui
- Paje : prime à la naissance et allocation de base, y ai-je droit ?
Deux conditions déclenchent la prime à la naissance : avoir déclaré la grossesse à la CAF avant la fin du 3e mois (via le premier examen prénatal) et avoir des ressources 2024 sous le plafond de votre situation (par exemple 49 054 € pour un couple avec deux revenus et un enfant, 37 118 € avec un seul revenu). Déclarez la grossesse maintenant si ce n'est pas fait ; l'allocation de base suit automatiquement à la naissance si vous restez sous le plafond.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.