Licencié pour inaptitude : quelles indemnités ? Origine non professionnelle — indemnité légale de licenciement (8 mois d’ancienneté), pas de préavis ni d’indemnité de préavis sauf convention, mais le préavis compte dans l’ancienneté ; origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) — indemnité spéciale au moins double de l’indemnité légale sans condition d’ancienneté + indemnité égale au préavis ; CDD rompu — indemnité de rupture + 10 % de précarité ; refus abusif de reclassement ; chômage possible
À préparer ce mois-ci
Vérifiez l’origine de l’inaptitude sur l’avis du médecin du travail (professionnelle ou non) et votre convention collective ; comparez le solde de tout compte avec l’indemnité attendue (double en cas d’origine professionnelle) et inscrivez-vous à France Travail dès la rupture.
Une inaptitude d’origine professionnelle double l’indemnité : ne signez pas un solde de tout compte inférieur sans vérifier.
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Vos droits
- CDI non professionnel : indemnité ≥ indemnité légale, 8 mois d’ancienneté ; pas de préavis ni d’indemnité de préavis (sauf convention) ; préavis compté dans l’ancienneté.
- Prud’hommes : indemnité de préavis due si le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse (ex. : pas de recherche de reclassement).
- CDI professionnel (AT/MP) : indemnité spéciale ≥ 2 × indemnité légale, sans condition d’ancienneté + indemnité égale au préavis ; refus abusif de reclassement → indemnité légale seulement.
- CDD : indemnité de rupture ≥ indemnité légale (× 2 si professionnelle), sans ancienneté + précarité 10 % (sauf exclusion liée au motif du CDD).
- ARE possible sous conditions (différés, délai d’attente).
Inapte et licencié : l’origine de l’inaptitude change tout au montant du chèque.
Conditions & exceptions
- Non pro : légale, 8 mois.
- Pro : × 2 + préavis.
- CDD : + 10 %.
Pièces à réunir
- Avis d’inaptitude
- Lettre de licenciement
- Solde de tout compte
- Convention collective
Erreurs à éviter
- Accepter l’indemnité simple alors que l’inaptitude vient d’un accident du travail.
- Oublier que le préavis non effectué compte dans l’ancienneté.
- Ne pas s’inscrire à France Travail.
Organismes
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
Agir aujourd’hui
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Déclaré inapte par le médecin du travail : reclassement, salaire repris après un mois, licenciement pour inaptitude
Datez l’avis d’inaptitude : à partir de là, l’employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, sinon votre salaire est dû à nouveau. Demandez par écrit les propositions de reclassement et, en cas de refus, ses motifs écrits.
Agir cette semaine
- Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
Agir cette semaine
- S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
Agir aujourd’hui
- Ma maladie vient de mon travail : faire reconnaître une maladie professionnelle (déclaration sous 15 jours, tableau, CPAM en 120 jours)
Demandez à votre médecin un certificat médical initial précisant la maladie et la date de première constatation, puis envoyez la déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant l’arrêt.
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- Mon préavis de licenciement : durée légale (1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà, convention ou usages en dessous de 6 mois ; doublé dans la limite de 3 mois pour un travailleur handicapé), départ à la première présentation de la lettre recommandée, pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, CSP, inaptitude ou force majeure, dispense par l’employeur payée, dispense demandée par le salarié non payée, préavis prolongé par les congés fixés avant le licenciement et par un accident du travail, absences pour recherche d’emploi seulement si la convention le prévoit
Datez le point de départ (première présentation de la LRAR), calculez la durée selon votre ancienneté et votre convention collective, et demandez par écrit si vous êtes dispensé (dispense de l’employeur = indemnité due).
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