Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
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Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
Rappel de salaire : 3 ans à compter de chaque paie concernée.
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- Conseil de prud’hommes — 3 ans pour un rappel de salaire. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Majoration légale (à défaut d’accord) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (36e à 43e), 50 % au-delà (44e et suivantes) ; un accord peut prévoir un repos compensateur équivalent (ex. 1 h à 50 % = 1 h 30 de repos).
- Contingent annuel : 220 h par salarié sans accord d’entreprise ou de branche ; au-delà, contrepartie obligatoire en repos.
- Heures dues si demandées par l’employeur (écrit ou oral) ou faites avec son accord implicite (charge de travail connue, non-décharge) ; le salarié ne peut pas être sanctionné pour un refus exceptionnel demandé trop tard.
- Litige : d’abord l’employeur (ou représentants du personnel), puis inspection du travail et/ou conseil de prud’hommes ; le salarié apporte tout élément (pointage, mails, agenda), l’employeur doit produire ses décomptes.
Vous ne pouvez en principe pas refuser des heures supplémentaires demandées par l’employeur, mais elles doivent être payées ou compensées.
Conditions & exceptions
- Au-delà de 35 h par semaine civile.
- 25 % (36e–43e h), 50 % (44e h et +).
- 3 ans pour réclamer.
Coûts
- Démarches : Gratuit
Pièces à réunir
- Contrat de travail
- Bulletins de paie
- Relevés d’heures, mails, plannings
Erreurs à éviter
- Ne rien noter : sans relevé, le juge ne peut pas trancher.
- Attendre plus de 3 ans.
- Confondre heures complémentaires (temps partiel) et supplémentaires.
Documents & courriers
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Heures supplémentaires (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Solde de tout compte (délais de contestation) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger
Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.
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- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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- Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
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- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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- Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer
Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.
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- Je suis à temps partiel : heures complémentaires (majorées 10 % puis 25 %), droit de refuser, durée minimale de 24 h, contrat écrit
Comparez vos heures réellement travaillées avec la durée du contrat : toute heure au-delà est complémentaire et doit être majorée sur le bulletin. Réclamez par écrit les majorations manquantes.
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