Produit en panne ou défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité (2 ans)
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Si un produit acheté chez un professionnel tombe en panne ou n'est pas conforme dans les 2 ans, c'est au vendeur (pas au fabricant) de réparer ou de remplacer gratuitement, sous 30 jours : écrivez-lui en invoquant la garantie légale de conformité (modèle ci-dessous), avec la facture et des photos. Pendant les 24 premiers mois (12 pour l'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat.
2 ans à compter de la livraison pour agir ; le vendeur a 30 jours pour réparer ou remplacer.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Durée : le défaut doit apparaître dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien (neuf, reconditionné, d'occasion ou service numérique).
- Présomption : pendant 24 mois (biens neufs et reconditionnés) ou 12 mois (biens d'occasion), le défaut est présumé exister au moment de la vente ; ensuite, vous devez le prouver.
- Vous choisissez entre réparation et remplacement ; le vendeur peut imposer l'option la moins chère en cas de différence de coût manifeste ; réparation ou remplacement dans les 30 jours de votre demande, sans frais.
- Réparation choisie : la garantie est prolongée de 12 mois ; remplacement imposé par le vendeur alors que vous demandiez la réparation : nouvelle garantie de 2 ans à compter du remplacement.
- Si la réparation ou le remplacement est impossible, trop long ou fait sans succès : réduction du prix ou remboursement total contre restitution du bien.
- La garantie légale ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, aux ventes aux enchères par commissaire de justice, aux animaux et aux contenus numériques gratuits ; la garantie commerciale et la garantie des vices cachés peuvent s'ajouter.
La garantie légale de conformité s'applique à tout achat auprès d'un professionnel (magasin ou en ligne), y compris les biens reconditionnés, d'occasion et les services numériques. Elle est gratuite et distincte de la garantie commerciale (facultative) et de la garantie des vices cachés.
Conditions & exceptions
- Achat auprès d'un professionnel uniquement.
- Services et contenus numériques payants inclus ; gratuits exclus.
Coûts
- Garantie légale (réparation, remplacement, renvoi) : Gratuit
Pièces à réunir
- Facture ou preuve d'achat
- Photos / vidéo du défaut
- Échanges écrits avec le vendeur
Erreurs à éviter
- Contacter le fabricant : c'est le vendeur qui doit la garantie légale.
- Accepter une « extension de garantie » payante pour ce que la loi garantit déjà gratuitement.
- Attendre la fin de la présomption : après 24 mois (12 pour l'occasion), la preuve vous incombe.
Documents & courriers
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Achat d'un produit : garantie légale de conformité (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
- Service-Public — Garantie légale des vices cachés (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
- Service-Public — Garantie commerciale ou contractuelle (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F11094 vérifié le 17/08/2026).
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Situations liées
- J'ai payé une commande en ligne et je n'ai rien reçu
Contactez le vendeur par écrit aujourd'hui avec le numéro de commande ; c'est lui, pas le transporteur, qui doit livrer ou rembourser.
Agir cette semaine
- Je veux résilier mon assurance auto ou habitation
Souscrivez le nouveau contrat d'abord ; après un an, il résilie l'ancien pour vous.
À préparer ce mois-ci
- Je veux annuler un achat fait sur internet (droit de rétractation)
Prévenez le vendeur par écrit avant la fin des 14 jours ; le renvoi et le remboursement suivent.
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