Garantie légale de conformité : réparation ou remplacement
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Contactez le vendeur professionnel avec la preuve d’achat et une description du défaut. Demandez réparation ou remplacement au titre de la garantie légale de conformité. Le délai est de 30 jours ; pour l’occasion et le reconditionné, la présomption d’antériorité dure 12 mois.
2 ans à compter de la livraison pour agir ; le vendeur a 30 jours pour réparer ou remplacer.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Durée : le défaut doit apparaître dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien (neuf, reconditionné, d'occasion ou service numérique).
- Présomption d’antériorité du défaut : 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d’occasion ou reconditionné. La garantie reste de deux ans ; après la présomption, la preuve de l’existence du défaut à la livraison vous incombe.
- Vous choisissez entre réparation et remplacement ; le vendeur peut imposer l'option la moins chère en cas de différence de coût manifeste ; réparation ou remplacement dans les 30 jours de votre demande, sans frais.
- Réparation choisie : la garantie est prolongée de 12 mois ; remplacement imposé par le vendeur alors que vous demandiez la réparation : nouvelle garantie de 2 ans à compter du remplacement.
- Si la réparation ou le remplacement est impossible, trop long ou fait sans succès : réduction du prix ou remboursement total contre restitution du bien.
- La garantie légale ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, aux ventes aux enchères par commissaire de justice, aux animaux et aux contenus numériques gratuits ; la garantie commerciale et la garantie des vices cachés peuvent s'ajouter.
La garantie légale de conformité s'applique à tout achat auprès d'un professionnel (magasin ou en ligne), y compris les biens reconditionnés, d'occasion et les services numériques. Elle est gratuite et distincte de la garantie commerciale (facultative) et de la garantie des vices cachés.
Conditions & exceptions
- Achat d’un bien auprès d’un vendeur professionnel.
- Les contrats de contenus et services numériques suivent des conditions propres : vérifiez leur champ dans la source officielle.
Coûts
- Garantie légale (réparation, remplacement, renvoi) : Gratuit
Pièces à réunir
- Facture ou preuve d'achat
- Photos / vidéo du défaut
- Échanges écrits avec le vendeur
Erreurs à éviter
- Contacter le fabricant : c'est le vendeur qui doit la garantie légale.
- Accepter une « extension de garantie » payante pour ce que la loi garantit déjà gratuitement.
- Attendre la fin de la présomption : après 24 mois (12 pour l'occasion), la preuve vous incombe.
Documents & courriers
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Achat d'un produit : garantie légale de conformité (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Garantie légale des vices cachés (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Garantie commerciale ou contractuelle (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Corrige la présomption erronée de 24 mois pour le reconditionné ; conserve l’extension de réparation de 12 mois confirmée par la source actuelle.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F11094 vérifié le 17/08/2026).
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Situations liées
- Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.
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- J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?
Regardez le bon de commande ou le devis : « acompte », « arrhes » ou rien (= arrhes). Réclamez par lettre recommandée le remboursement (double des arrhes si le professionnel se désiste) en fixant un délai.
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Avant toute intervention, exigez le devis écrit (taux horaire, déplacement, majorations nuit/week-end, détail des pièces) et ne signez rien de vague ; l’urgence n’autorise ni l’absence de devis ni un prix imposé après coup. Facture déjà payée et abusive ? Réunissez devis, facture, photos et signalez sur SignalConso ; refusez tout paiement non conforme au devis et gardez les pièces remplacées.
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- Lave-linge, frigo, four en panne : garantie légale de 2 ans, réparation, bonus réparation
Retrouvez la date d’achat (facture, relevé bancaire, compte client) : moins de 2 ans, c’est le vendeur — pas le fabricant ni un dépanneur — qui doit réparer ou remplacer gratuitement, sans frais de déplacement ; écrivez‑lui en invoquant la garantie légale de conformité. Plus de 2 ans : vérifiez la garantie commerciale, puis comparez réparation (bonus réparation déduit de la facture chez un réparateur labellisé) et remplacement.
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- Résilier une assurance auto ou habitation : démarches
Identifiez le contrat et le motif de résiliation. Pour changer une assurance auto ou habitation de locataire après un an, faites intervenir le nouvel assureur pour assurer la continuité. Les autres contrats et motifs suivent leurs règles propres ; gardez la preuve de réception.
À préparer ce mois-ci
- Je veux annuler un achat fait sur internet (droit de rétractation)
Prévenez le vendeur par écrit avant la fin des 14 jours ; le renvoi et le remboursement suivent.
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- J’ai découvert un défaut caché après l’achat (voiture, appareil, objet d’occasion) : faire jouer la garantie des vices cachés
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