QueFaireSi

← Retour

Accueil › Garantie légale de conformité : réparation ou remplacement

Préparer → personnaliser → vérifier → agir

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Aperçu du courrier

Objet : garantie légale de conformité — [produit]

Madame, Monsieur,

J'ai acheté auprès de votre enseigne [produit]. Ce produit présente le défaut suivant : [defaut].

En application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité), je vous demande [choix] du produit, sans frais, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier. Le défaut étant apparu dans le délai de présomption, il est réputé exister au moment de la délivrance.

À défaut, je solliciterai la réduction du prix ou la résolution de la vente, et saisirai le médiateur de la consommation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Remplissez les champs : le texte est composé sans compte et n’est pas enregistré sur nos serveurs.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.