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Paiement suspect avec ma carte bancaire (carte toujours en ma possession) : opposition, signalement Perceval, remboursement

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Faites opposition, puis déclarez la fraude sur Perceval (service-public.fr) avec le numéro d’opposition et vos relevés ; envoyez le récépissé à votre banque avec la liste des opérations contestées.

Opposition immédiate ; remboursement impossible au-delà de 13 mois (70 jours hors EEE).

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Opposition d’abord ; déclaration de la fraude possible aussi auprès de la police ou de la gendarmerie.
  • Signalement en ligne Perceval : préparer le numéro d’opposition, le numéro de carte, les relevés ; récépissé à transmettre à la banque.
  • Remboursement des opérations non autorisées ; refus possible en cas de déclaration tardive ; aucun remboursement au-delà de 13 mois (70 jours pour un paiement hors EEE).
  • Recours : médiateur bancaire, justice.
  • Remboursement (SP F31324, vérifié le 13/02/2026) : la banque rembourse toutes les sommes débitées et les agios, immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre contestation ; aucun remboursement au-delà de 13 mois (70 jours hors Espace économique européen) ni en cas d’opposition tardive ; litige : médiateur bancaire puis tribunal (≤ 10 000 € : tribunal de proximité ou judiciaire).

Numéro de carte utilisé sans votre accord (achat en ligne, prélèvement inconnu) : la fraude à la carte se signale en ligne et se rembourse.

Conditions & exceptions

  • Carte en votre possession.
  • Perceval.
  • 13 mois / 70 jours.

Coûts

  • Signalement : Gratuit

Pièces à réunir

  • Numéro d’opposition
  • Numéro de carte
  • Relevés bancaires

Erreurs à éviter

  • Contester sans avoir fait opposition.
  • Attendre plusieurs mois.
  • Communiquer son code ou un code reçu par SMS à un « conseiller » au téléphone.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v2, vérifiée le 2026-09-22 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-22 — v2 : Ajout du courrier de demande de remboursement (L133-18 CMF) et du délai officiel (1er jour ouvrable, 13 mois / 70 jours hors EEE) — source SP F31324.
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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