Qui doit payer les obsèques : la succession, la banque du défunt, les enfants (obligation alimentaire), la commune ?

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Demandez à la banque du défunt de payer la facture des pompes funèbres sur son compte (jusqu’à 5 965 €) ; sinon, répartissez les frais entre descendants selon les ressources et sollicitez les remboursements (capital décès, mutuelle).

Les obsèques ont lieu dans les jours qui suivent : le paiement est immédiat, les remboursements viennent après.

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À faire maintenant

Présenter la facture à la banque du défunt — Paiement direct jusqu’à 5 965 €.
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Aucune ressource : demander la prise en charge à la mairie du lieu de décès — Avant les obsèques.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Cette semaine

Demander les remboursements (capital décès, mutuelle, caisse de retraite, employeur) — Chaque organisme a ses formulaires.
→ CPAM (Assurance Maladie)
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Répartir le reste entre descendants selon les ressources — Accord écrit ; à défaut JAF.
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Si ça bloque

Désaccord : saisir le juge aux affaires familiales — Requête jusqu’à 5 000 €.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Juge aux affaires familiales — Répartition entre obligés alimentaires. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Frais funéraires prélevés sur la succession ; la personne qui les avance peut se faire rembourser sur la succession ou par les autres héritiers.
La banque du défunt peut régler la facture des pompes funèbres sur son compte, dans la limite de 5 965 € et du solde disponible.
Succession insuffisante : obligation alimentaire des descendants et ascendants, en proportion de leurs ressources, même en cas de renonciation à la succession ou d’absence de liens affectifs ; désaccord tranché par le juge aux affaires familiales (requête sur papier libre jusqu’à 5 000 €).
Famille sans ressources suffisantes : la commune du lieu de décès prend en charge les obsèques (la mairie choisit l’opérateur) et peut se faire rembourser sur le compte du défunt.
Remboursements possibles : capital décès de la Sécurité sociale, mutuelle, caisse de retraite, employeur, assurance obsèques.

Le dernier hommage a un coût que la loi répartit clairement.

Conditions & exceptions

Succession d’abord.
Banque jusqu’à 5 965 €.
Obligation alimentaire ensuite.

Pièces à réunir

Acte de décès
Facture des pompes funèbres
Relevé de compte du défunt
Justificatifs de ressources (répartition)

Erreurs à éviter

Payer seul sans demander la répartition ni le remboursement sur la succession.
Ignorer le capital décès de la CPAM.
Croire que renoncer à la succession dispense des obsèques.

Documents & courriers

Demande de paiement des frais d’obsèques par la banque du défunt — gratuit

Organismes

CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel

Sources officielles

Service-Public — Qui doit payer les frais d’obsèques ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.
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Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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