Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours
À préparer ce mois-ci
Mesurez la distance entre le bord extérieur de l’ouverture et la limite de propriété ; si elle est inférieure aux 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique), écrivez au voisin pour demander la mise en conformité (ou négociez une servitude de vue écrite).
Aucun délai, mais une vue tolérée plus de 30 ans peut devenir un droit acquis.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vue droite (accès visuel direct chez le voisin) : 1,90 m minimum entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin.
- Vue oblique (visible seulement en se penchant) : 0,60 m minimum.
- Ouvertures sans vue possibles à toute distance : jours de souffrance (châssis fixe, verre translucide garni d’un treillis) à 2,60 m au-dessus du plancher au rez-de-chaussée et 1,90 m aux étages ; briques de verre.
- Exceptions : accord du voisin (servitude conventionnelle, écrite, de préférence notariée) ; vue sur la voie publique ; règles particulières du PLU ou du règlement de lotissement ; prescription trentenaire pour une vue existante.
- Litige : lettre au voisin, conciliateur de justice (préalable obligatoire), tribunal judiciaire (suppression ou modification de l’ouverture, dommages et intérêts).
Une fenêtre ne peut pas plonger chez le voisin : la loi fixe des distances.
Conditions & exceptions
- 1,90 m droite.
- 0,60 m oblique.
- Jours de souffrance sinon.
Pièces à réunir
- Photos et mesures
- Plan cadastral
- Échanges écrits
Erreurs à éviter
- Créer l’ouverture sans vérifier les distances ni le PLU.
- Laisser une vue irrégulière plus de 30 ans sans réagir.
- Saisir le tribunal sans conciliation préalable.
Documents & courriers
Organismes
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
- Service-Public — Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je veux installer une clôture, un mur ou un grillage : hauteur, distance, déclaration en mairie, mitoyenneté
Contactez le service urbanisme de la mairie : PLU, règles de hauteur, déclaration préalable exigée ou non. Vérifiez vos limites (bornage) avant tout travaux.
À préparer ce mois-ci
- La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi
Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.
À préparer ce mois-ci
- Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement
Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.
À préparer ce mois-ci
- Mon terrain n’a pas d’accès à la route (enclavé) ou mon voisin passe chez moi : droit de passage (servitude), indemnité, litige
Vérifiez si votre terrain est réellement enclavé (aucun accès, même difficile) ; proposez par écrit au voisin le tracé le plus court et une indemnité, à formaliser chez un notaire ; à défaut d’accord, saisissez le conciliateur de justice.
À préparer ce mois-ci
- Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?
Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.
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