Accueil › Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours

Demande de mise en conformité d’une ouverture avec vue

Objet : ouverture avec vue sur ma propriété

Madame, Monsieur,

L’ouverture suivante : [ouverture], située à [distance] de la limite de nos propriétés, ne respecte pas la distance légale (1,90 m pour une vue droite, 0,60 m pour une vue oblique, articles 678 et 679 du code civil). Je vous demande de la mettre en conformité (suppression, transformation en jour de souffrance) ou de convenir d’un accord écrit.

À défaut, je saisirai le conciliateur de justice.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.