Le propriétaire annonce-t-il des retenues ?

Oui : Exigez les justificatifs (devis/factures) et vérifiez la vétusté ; restitution sous 2 mois. — Non : Restitution intégrale sous 1 mois.

État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire

Agir cette semaine

Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues) après la remise des clés.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Préparer la sortie : nettoyage, réparations locatives, photos — Comparez avec l’état des lieux d’entrée ; refaites les petites réparations à votre charge.
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Écrire vos réserves sur l’état des lieux avant de signer — Toute mention contestée doit être notée ; sinon, elle vous sera opposée.
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Cette semaine

Faire appel à un commissaire de justice si l’autre partie refuse — Constat locatif, frais partagés par moitié.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Exiger les justificatifs des retenues — Devis ou factures ; refuser toute retenue liée à la vétusté.
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Si ça bloque

Conciliateur ou commission départementale de conciliation, puis juge — Gratuit ; le juge des contentieux de la protection tranche ensuite.
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Commission départementale de conciliation — Gratuit, avant le juge. · Gratuit
Juge des contentieux de la protection — Litige sur les retenues. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Vétusté : les différences dues à l’usure normale du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue ; une grille de vétusté peut avoir été convenue au bail.
Retenues : uniquement pour des dégradations imputables au locataire, justifiées (devis, factures) ; toute clause contraire est réputée non écrite.
Absence ou refus d’une partie : constat locatif par un commissaire de justice, qui prévient locataire et propriétaire ; frais partagés par moitié.
Contestation : selon le bail, conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, puis juge des contentieux de la protection.

Un bon état des lieux de sortie évite la plupart des litiges sur le dépôt de garantie.

Conditions & exceptions

Comparaison entrée/sortie.
Vétusté non retenue.
Restitution 1 ou 2 mois.

Coûts

Constat de commissaire de justice : Partagé par moitié

Pièces à réunir

État des lieux d’entrée
Bail et grille de vétusté éventuelle
Photos datées
Factures de réparations

Erreurs à éviter

Signer un état des lieux vierge ou incomplet.
Rendre les clés sans état des lieux.
Accepter des retenues pour de la vétusté.

Organismes

Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger
Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.
Agir aujourd’hui
Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.
À préparer ce mois-ci
Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
Agir cette semaine
Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine

Un autre problème ?

Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.