État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire
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Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues) après la remise des clés.
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- Commission départementale de conciliation — Gratuit, avant le juge. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Litige sur les retenues. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vétusté : les différences dues à l’usure normale du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue ; une grille de vétusté peut avoir été convenue au bail.
- Retenues : uniquement pour des dégradations imputables au locataire, justifiées (devis, factures) ; toute clause contraire est réputée non écrite.
- Absence ou refus d’une partie : constat locatif par un commissaire de justice, qui prévient locataire et propriétaire ; frais partagés par moitié.
- Contestation : selon le bail, conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, puis juge des contentieux de la protection.
Un bon état des lieux de sortie évite la plupart des litiges sur le dépôt de garantie.
Conditions & exceptions
- Comparaison entrée/sortie.
- Vétusté non retenue.
- Restitution 1 ou 2 mois.
Coûts
- Constat de commissaire de justice : Partagé par moitié
Pièces à réunir
- État des lieux d’entrée
- Bail et grille de vétusté éventuelle
- Photos datées
- Factures de réparations
Erreurs à éviter
- Signer un état des lieux vierge ou incomplet.
- Rendre les clés sans état des lieux.
- Accepter des retenues pour de la vétusté.
Organismes
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail
Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.
À préparer ce mois-ci
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger
Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.
Agir aujourd’hui
- Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.
À préparer ce mois-ci
- Puis-je ne pas payer le dernier loyer et laisser le propriétaire garder le dépôt de garantie ? Non, c’est illégal : le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin du bail ; sinon pas de quittance (nécessaire pour l’aide au logement), saisie conservatoire possible sur mon compte sans juge, et condamnation au loyer plus dommages-intérêts devant le juge des contentieux de la protection ; le dépôt sert aux réparations locatives et doit être restitué après l’état des lieux
Payez le dernier loyer normalement, faites un état des lieux de sortie contradictoire soigné et réclamez ensuite la restitution du dépôt dans le délai légal (mise en demeure si besoin).
À préparer ce mois-ci
- Préavis pour quitter un logement : durée et notification
Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
- Réparations dans mon logement loué : ce que le locataire doit faire lui-même (entretien courant, joints, chaudière annuelle, ramonage, détecteur de fumée, petites pièces) et ce qui revient au propriétaire (vétusté, canalisations, volets non dégradés, gros équipements)
Identifiez le poste : petit entretien ou petite pièce = à votre charge (faites-le et gardez les factures) ; panne due à l’âge de l’équipement, vice ou dégât extérieur = écrivez au propriétaire pour lui demander la réparation en rappelant son obligation.
À préparer ce mois-ci
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