Lave-linge, frigo, four en panne : garantie légale de 2 ans, réparation, bonus réparation
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Retrouvez la date d’achat (facture, relevé bancaire, compte client) : moins de 2 ans, c’est le vendeur — pas le fabricant ni un dépanneur — qui doit réparer ou remplacer gratuitement, sans frais de déplacement ; écrivez‑lui en invoquant la garantie légale de conformité. Plus de 2 ans : vérifiez la garantie commerciale, puis comparez réparation (bonus réparation déduit de la facture chez un réparateur labellisé) et remplacement.
Garantie légale : 2 ans à compter de la livraison (défaut présumé pendant toute cette période pour un bien neuf) ; le vendeur a 30 jours pour réparer ou remplacer.
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- SignalConso / médiateur de la consommation — Vendeur qui refuse la garantie légale. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Litige persistant. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Garantie légale de conformité (vendeur professionnel) : 2 ans à compter de la livraison ; le défaut est présumé exister au moment de la livraison pendant 2 ans (bien neuf) ou 1 an (occasion) ; réparation ou remplacement gratuits, sans frais de déplacement, sous 30 jours ; réparation choisie → prolongation de 6 mois de la garantie ; remboursement possible si impossible.
- Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant ni un service payant pendant la garantie légale ; la garantie commerciale (constructeur, extension) s’ajoute sans la remplacer.
- Hors garantie : contactez le SAV du fabricant pour les réparateurs agréés de la marque ; pièces détachées : le vendeur doit vous informer de leur disponibilité.
- Bonus réparation (loi AGEC) : montant déduit directement de la facture lorsque vous faites réparer un équipement électrique ou électronique hors garantie chez un réparateur labellisé (montant selon le type d’appareil, fixé par la filière).
- Réparateur à domicile : information sur les prix, devis écrit avant intervention, facture dès 25 €, pièces remplacées conservables, garantie 3 mois sur les pièces ; hors urgence, 14 jours de rétractation si conclu chez vous ou à distance.
- Appareil fourni avec un logement loué (cuisine équipée) : le remplacement d’un équipement vétuste revient au propriétaire ; l’entretien courant au locataire.
Un appareil en panne relève d’abord de la garantie légale de conformité, due par le vendeur, puis des garanties commerciales, puis du marché de la réparation, soutenu par le bonus réparation. Les règles du dépannage à domicile s’appliquent à tout réparateur qui se déplace.
Conditions & exceptions
- Garantie légale : 2 ans (présomption 2 ans neuf / 1 an occasion).
- 30 jours pour réparer ou remplacer.
- Devis avant réparation payante.
Coûts
- Garantie légale : Gratuit (réparation, remplacement, déplacement)
- Réparation hors garantie : Devis ; bonus réparation déduit de la facture chez un réparateur labellisé
Pièces à réunir
- Preuve d’achat
- Photos/vidéo de la panne
- Échanges avec le vendeur
Erreurs à éviter
- Accepter d’être renvoyé vers le fabricant pendant les 2 ans : c’est le vendeur qui doit.
- Payer un diagnostic à domicile pour un appareil encore sous garantie.
- Jeter l’appareil avant d’avoir comparé réparation (bonus) et remplacement.
Documents & courriers
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Garantie légale de conformité (service-public.fr)
- Service-Public — Dépannage à domicile (devis, information sur les prix, rétractation, facture, garanties) (service-public.fr)
- Ministère de la Transition écologique — Bonus réparation : qu’est-ce que c’est ? (ecologie.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 11 Dépannage, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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