Lave-linge, frigo, four en panne : garantie légale de 2 ans, réparation, bonus réparation

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Retrouvez la date d’achat (facture, relevé bancaire, compte client) : moins de 2 ans, c’est le vendeur — pas le fabricant ni un dépanneur — qui doit réparer ou remplacer gratuitement, sans frais de déplacement ; écrivez‑lui en invoquant la garantie légale de conformité. Plus de 2 ans : vérifiez la garantie commerciale, puis comparez réparation (bonus réparation déduit de la facture chez un réparateur labellisé) et remplacement.

Garantie légale : 2 ans à compter de la livraison (défaut présumé pendant toute cette période pour un bien neuf) ; le vendeur a 30 jours pour réparer ou remplacer.

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Retrouver la preuve d’achat et la date — Facture, ticket, relevé bancaire, compte client ; notez le code panne et faites une vidéo.
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Moins de 2 ans : mettre en œuvre la garantie légale auprès du vendeur — Écrit (mail + recommandé) invoquant la garantie légale de conformité ; réparation ou remplacement sous 30 jours, sans frais.
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Cette semaine

Hors garantie : vérifier réparation et devis — Vérifiez garantie commerciale et droit à réparation pour les catégories et contrats concernés depuis le 31 juillet 2026. Comparez un devis du fabricant ou réparateur, et l’éventuel bonus chez un réparateur labellisé ; aucune gratuité générale n’est garantie.
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Réparation payante : devis écrit avant, comparer avec le neuf — Comparez devis, durée d’usage attendue, disponibilité des pièces et coût d’un remplacement. Une règle automatique de moitié du prix du neuf ne détermine pas l’intérêt de réparer.
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Vendeur qui refuse : SignalConso, médiateur, juge — SignalConso pour signaler le problème, puis médiation ou conciliation ; si nécessaire, tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant. Faites vérifier les démarches préalables et délais.
→ SignalConso (DGCCRF)
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SignalConso / médiateur de la consommation — Vendeur qui refuse la garantie légale. · Gratuit
Tribunal judiciaire ou de proximité — Après tentative amiable applicable ; la juridiction dépend du montant du litige. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Garantie légale de conformité (vendeur professionnel) : 2 ans à compter de la livraison ; le défaut est présumé exister au moment de la livraison pendant 2 ans (bien neuf) ou 1 an (occasion) ; réparation ou remplacement gratuits, sans frais de déplacement, sous 30 jours ; réparation choisie → prolongation de 12 mois de la garantie ; remboursement possible si impossible.
Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant ni un service payant pendant la garantie légale ; la garantie commerciale (constructeur, extension) s’ajoute sans la remplacer.
Hors garantie : consultez le fabricant et demandez un devis. Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, certains appareils relèvent d’un droit à réparation distinct, selon le produit et les pièces ; la réparation n’est pas nécessairement gratuite. Vérifiez la catégorie concernée dans la source officielle.
Bonus réparation (loi AGEC) : montant déduit directement de la facture lorsque vous faites réparer un équipement électrique ou électronique hors garantie chez un réparateur labellisé (montant selon le type d’appareil, fixé par la filière).
Réparateur à domicile : information sur les prix, devis écrit avant intervention, facture dès 25 €, pièces remplacées conservables, garantie 3 mois sur les pièces ; hors urgence, 14 jours de rétractation si conclu chez vous ou à distance.
Appareil fourni avec un logement loué (cuisine équipée) : le remplacement d’un équipement vétuste revient au propriétaire ; l’entretien courant au locataire.

Un appareil en panne relève d’abord de la garantie légale de conformité, due par le vendeur, puis des garanties commerciales, puis du marché de la réparation, soutenu par le bonus réparation. Les règles du dépannage à domicile s’appliquent à tout réparateur qui se déplace.

Conditions & exceptions

Garantie légale : 2 ans (présomption 2 ans neuf / 1 an occasion).
30 jours pour réparer ou remplacer.
Devis avant réparation payante.

Coûts

Garantie légale : Gratuit (réparation, remplacement, déplacement)
Réparation hors garantie : Devis ; bonus réparation déduit de la facture chez un réparateur labellisé

Pièces à réunir

Preuve d’achat
Photos/vidéo de la panne
Échanges avec le vendeur

Erreurs à éviter

Accepter d’être renvoyé vers le fabricant pendant les 2 ans : c’est le vendeur qui doit.
Payer un diagnostic à domicile pour un appareil encore sous garantie.
Jeter l’appareil avant d’avoir comparé réparation (bonus) et remplacement.

Documents & courriers

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (électroménager) — gratuit

Organismes

SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel

Sources officielles

Service-Public — Garantie légale de conformité (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Dépannage à domicile (devis, information sur les prix, rétractation, facture, garanties) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Ministère de la Transition écologique — Bonus réparation : qu’est-ce que c’est ? (ecologie.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Actualise l’extension après réparation à douze mois selon la fiche officielle française vérifiée le 17 août 2026.; Corrige le juge attribué à tort au litige de vente et ajoute le droit à réparation 2026 dans son champ exact.
2026-09-15 — v1 : Création (lot 11 Dépannage, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Contactez le vendeur professionnel avec la preuve d’achat et une description du défaut. Demandez réparation ou remplacement au titre de la garantie légale de conformité. Le délai est de 30 jours ; pour l’occasion et le reconditionné, la présomption d’antériorité dure 12 mois.
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