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Faire un dossier MDPH : RQTH, carte mobilité inclusion, PCH, AAH — comment ça marche ?

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Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.

Sans réponse en 4 mois, la demande est rejetée implicitement : notez la date de dépôt. Renouvellement : déposez plusieurs mois avant l'échéance.

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  1. Recours administratif préalable obligatoire (MDPH) — Dans les 2 mois ; conciliation possible. ⏱ 2 mois · Gratuit
  2. Tribunal judiciaire (pôle social) ou tribunal administratif — Selon la nature de la décision. · Gratuit (avocat facultatif)

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Un dossier unique : formulaire de demande (en ligne via le téléservice MDPH de votre département s'il existe, sinon formulaire papier), certificat médical de moins de 12 mois rempli par le médecin, pièce d'identité, justificatif de domicile ; pièces complémentaires selon les demandes.
  • Délai : la CDAPH répond dans les 4 mois ; l'absence de réponse pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
  • RQTH : démarche strictement personnelle (l'employeur ne peut pas la faire à votre place) ; attribuée de 1 à 10 ans, renouvelable, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement ; si la CDAPH estime que vous ne pouvez pas travailler, elle peut orienter vers un établissement adapté (ESAT, ESRP).
  • Autres droits sur le même dossier : AAH (revenu), PCH (aides humaines, techniques, aménagement du logement, transport), carte mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement), AEEH pour un enfant, orientation scolaire ou professionnelle.
  • Recours : recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans les 2 mois, puis tribunal judiciaire (pôle social) ou tribunal administratif selon la décision.

La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) instruit les demandes ; la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie) décide. Une même demande peut porter sur plusieurs droits. La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ouvre l'accès à l'emploi accompagné, aux aménagements de poste et à l'obligation d'emploi ; elle est attribuée de 1 à 10 ans ou à vie.

Conditions & exceptions

  • La RQTH ne donne pas d'allocation en elle-même ; l'AAH dépend du taux d'incapacité et des ressources.
  • Délai de 4 mois à partir du dossier complet.

Coûts

  • Dossier, recours : Gratuit

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande MDPH
  • Certificat médical MDPH de moins de 12 mois
  • Pièce d'identité et justificatif de domicile
  • Comptes rendus médicaux, bilans, devis (PCH)
  • Justificatifs de ressources (AAH)

Erreurs à éviter

  • Déposer un dossier séparé pour chaque droit : un seul dossier suffit, cochez tout.
  • Certificat médical trop bref : la CDAPH ne vous voit pas, elle lit.
  • Laisser passer les 2 mois de recours après un rejet implicite.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F1650 vérifié le 24/03/2026, F12242 le 01/04/2026).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • AAH : ai-je droit à l'allocation aux adultes handicapés et comment la demander ?

    Constituez le dossier MDPH (formulaire de demande + certificat médical de moins de 12 mois rempli par votre médecin) et déposez-le, en ligne si votre MDPH le propose : la CDAPH a 4 mois pour répondre, et l'AAH n'est pas rétroactive avant la demande. Le montant maximal est de 1 041,59 € par mois (avril 2026), réduit selon vos ressources.

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    Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

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  • Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale

    Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.

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