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Dossier MDPH et RQTH : demande, pièces et recours

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Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.

Sans réponse en 4 mois, la demande est rejetée implicitement : notez la date de dépôt. Renouvellement : déposez plusieurs mois avant l'échéance.

⚠️ Fiche en cours de re-vérification (source officielle modifiée, relecture requise) : vérifiez les points de droit sur les sources officielles avant d’agir.

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  1. Recours administratif préalable obligatoire (MDPH) — Dans les 2 mois ; conciliation possible. ⏱ 2 mois · Gratuit
  2. Tribunal judiciaire (pôle social) ou tribunal administratif — Selon la nature de la décision. · Gratuit (avocat facultatif)

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Un dossier unique : formulaire de demande (en ligne via le téléservice MDPH de votre département s'il existe, sinon formulaire papier), certificat médical de moins de 12 mois rempli par le médecin, pièce d'identité, justificatif de domicile ; pièces complémentaires selon les demandes.
  • Délai : la CDAPH répond dans les 4 mois ; l'absence de réponse pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
  • RQTH : démarche strictement personnelle (l'employeur ne peut pas la faire à votre place) ; attribuée de 1 à 10 ans, renouvelable, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement ; si la CDAPH estime que vous ne pouvez pas travailler, elle peut orienter vers un établissement adapté (ESAT, ESRP).
  • Autres droits sur le même dossier : AAH (revenu), PCH (aides humaines, techniques, aménagement du logement, transport), carte mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement), AEEH pour un enfant, orientation scolaire ou professionnelle.
  • Recours : recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans les 2 mois, puis tribunal judiciaire (pôle social) ou tribunal administratif selon la décision.

La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) instruit les demandes ; la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie) décide. Une même demande peut porter sur plusieurs droits. La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ouvre l'accès à l'emploi accompagné, aux aménagements de poste et à l'obligation d'emploi ; elle est attribuée de 1 à 10 ans ou à vie.

Conditions & exceptions

  • La RQTH ne donne pas d'allocation en elle-même ; l'AAH dépend du taux d'incapacité et des ressources.
  • Délai de 4 mois à partir du dossier complet.

Coûts

  • Dossier, recours : Gratuit

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande MDPH
  • Certificat médical MDPH de moins de 12 mois
  • Pièce d'identité et justificatif de domicile
  • Comptes rendus médicaux, bilans, devis (PCH)
  • Justificatifs de ressources (AAH)

Erreurs à éviter

  • Déposer un dossier séparé pour chaque droit : un seul dossier suffit, cochez tout.
  • Certificat médical trop bref : la CDAPH ne vous voit pas, elle lit.
  • Laisser passer les 2 mois de recours après un rejet implicite.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Retire l’obligation d’éléments nouveaux et la CMI présentée comme relevant toujours du tribunal judiciaire ; préserve les autres procédures MDPH.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
  • 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F1650 vérifié le 24/03/2026, F12242 le 01/04/2026).

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Situations liées

  • AAH : conditions, montant et demande à la MDPH

    Constituez le dossier MDPH (formulaire de demande + certificat médical de moins de 12 mois rempli par votre médecin) et déposez-le, en ligne si votre MDPH le propose : la CDAPH a 4 mois pour répondre, et l'AAH n'est pas rétroactive avant la demande. Le montant maximal est de 1 041,59 € par mois (avril 2026), réduit selon vos ressources.

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  • AEEH : l'allocation pour un enfant en situation de handicap, conditions et démarches

    L'AEEH se demande avec le dossier MDPH de votre enfant (formulaire unique + certificat médical de moins de 12 mois) : décrivez précisément les besoins (soins, matériel, temps d'accompagnement, frais) car ils déterminent le complément. Le montant de base est de 153,01 € par mois ; les compléments dépendent de la catégorie fixée par la CDAPH.

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  • APA : l’aide du département pour rester chez soi ou payer la dépendance en Ehpad

    Retirez le dossier de demande d’APA auprès du département (ou du CCAS, de la mairie, du point d’information autonomie), joignez avis d’imposition, justificatif d’identité et RIB : une évaluation à domicile fixe le GIR et le plan d’aide ; la décision doit arriver dans les 2 mois suivant le dossier complet. En Ehpad, demandez l’APA en établissement pour le tarif dépendance. L’APA n’est pas reprise sur la succession : ne renoncez pas par crainte pour vos héritiers.

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  • Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités

    Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

    Agir aujourd’hui

  • Carte mobilité inclusion : stationnement, priorité, invalidité

    Remplissez le formulaire MDPH (ou la demande via l’APA), joignez le certificat médical récent et les justificatifs, puis envoyez la photo dès réception du courrier de fabrication.

    À préparer ce mois-ci

  • Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation

    Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).

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  • PCH : demande à la MDPH et dépenses prises en charge

    Déposez le dossier de demande de prestations à la MDPH de votre département (téléservice ou formulaire) avec le certificat médical et le projet de vie décrivant les besoins : aide humaine (aidant familial dédommagé, salarié, service prestataire), aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, transports, charges spécifiques, aide animalière. La CDAPH répond sous 4 mois ; sans réponse, c’est un rejet implicite contestable.

    Agir cette semaine

  • Pension d’invalidité : conditions, demande et recours

    Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 après une maladie ou un accident non professionnel, demandez la pension d'invalidité à votre CPAM (formulaire + pièces) — ou vérifiez si le médecin-conseil l'a déjà proposée. Estimez ci-dessous le montant à partir de votre salaire annuel moyen.

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  • Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale

    Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.

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Aussi dans :Handicap & autonomie

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