Don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (ou proche aidant) : anonyme, sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur (qui peut refuser) ; jours cessibles = 5e semaine de congés, RTT, récupérations (jamais les 4 premières semaines ni des jours non acquis) ; le bénéficiaire fournit un certificat médical détaillé et garde salaire, ancienneté et avantages

À préparer ce mois-ci

Donateur : écrivez aux RH le nombre de jours (5e semaine, RTT, récupérations) que vous cédez pour le collègue concerné ; bénéficiaire : remettez à l’employeur un certificat médical détaillé attestant la gravité et la nécessité d’une présence soutenue.

Sans accord de l’employeur, aucun transfert : demandez-le par écrit.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier la procédure interne (RH, convention, accord)
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Donateur : demande écrite à l’employeur — Jours cédés (hors 4 premières semaines de CP).
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Bénéficiaire : certificat médical détaillé à l’employeur
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Cette semaine

Compléter par l’AJPP (congé de présence parentale)
→ CAF
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Représentants du personnel — Refus de l’employeur. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Bénéficiaire : charge d’un enfant < 20 ans gravement malade/handicapé/accidenté (présence soutenue, soins contraignants) ; aussi perte d’un enfant < 25 ans (conditions) et proche aidant.
Jours cessibles : au-delà des 4 premières semaines de CP — 5e semaine, RTT, récupérations, CET ; pas de jours non acquis.
Don anonyme, sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur (refus possible) ; pas de formalisme ; convention/accord à vérifier.
Bénéficiaire : certificat médical détaillé ; salaire maintenu, ancienneté, avantages conservés.

Vos jours de RTT peuvent devenir des jours de présence pour un collègue au chevet de son enfant.

Conditions & exceptions

Enfant < 20 ans.
Hors 4 premières semaines.
Accord employeur.

Pièces à réunir

Certificat médical détaillé (bénéficiaire)
Relevé des jours de repos (donateur)

Erreurs à éviter

Vouloir donner ses 4 premières semaines de congés.
Donner des jours non encore acquis.
Oublier le certificat médical détaillé côté bénéficiaire.

Documents & courriers

Demande de don de jours de repos — gratuit

Organismes

CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés

Sources officielles

Service-Public — Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Mon enfant est gravement malade et je dois m’arrêter de travailler : congé de présence parentale et AJPP (66,64 € par jour)
Faites établir par le médecin qui suit l’enfant le certificat de particulière gravité (durée prévisible du traitement), envoyez la demande de congé à l’employeur (LRAR ou remise en main propre) et déposez le cerfa 12666 à la CAF/MSA le même mois : l’AJPP est due à partir du 1er jour du mois du dépôt.
À préparer ce mois-ci
Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
Agir cette semaine
Congés pour événements familiaux : mariage ou Pacs (4 jours), décès d’un proche (3 jours), décès d’un enfant (12 à 14 jours) — droits du salarié
Prévenez votre employeur dès que possible avec le justificatif (acte, faire-part, certificat) et précisez les dates ; vérifiez dans votre convention collective si elle accorde plus de jours.
Agir cette semaine
Décès d’un enfant à charge (de la 20e semaine de grossesse à 25 ans, décès de moins de 2 ans) : allocation forfaitaire de la CAF ou de la MSA — 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources 2024 (1 enfant : jusqu’à 99 940 € ; 2 enfants : 106 604 € ; 3 enfants : 113 268 € ; 4 : 119 932 €) ; automatique pour les allocataires dès l’information par l’état civil, formulaire (moins de 16 ans ou enfant sans vie) ou inscription MSA pour les autres
Si vous êtes allocataire, vérifiez sur votre espace CAF/MSA que l’allocation a été versée après la transmission de l’acte de décès ; sinon, envoyez le formulaire (ou inscrivez-vous à la MSA) avec l’acte de décès ou d’enfant sans vie — vous avez 2 ans.
À préparer ce mois-ci

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