RSA : conditions, demande et déclaration de ressources

Situations liées

• Allocations familiales : conditions, montant et démarches

  En métropole, vérifiez les conditions dès deux enfants à charge ; en outre-mer, le droit peut commencer dès le premier. Déclarez les enfants et changements à la Caf ou MSA. Les montants ci-dessous concernent la métropole ; faites la simulation officielle pour votre lieu de résidence.

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• La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

  Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.

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• Complémentaire santé solidaire : y ai-je droit, gratuite ou à 8-30 € par mois ?

  Comparez vos ressources des 12 derniers mois aux plafonds : une personne seule sous 10 421 € par an a droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite, entre 10 421 € et 14 069 € à la version payante (8 € par mois avant 30 ans, jusqu'à 30 € après 70 ans). Faites la demande depuis votre compte ameli, ou en ligne avec le simulateur ; si vous touchez le RSA, l'attribution gratuite est automatique.

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• Déclaration trimestrielle Caf : RSA et prime d’activité

  Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.

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• APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?

  Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.

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• Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage

  Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.

  À préparer ce mois-ci

• Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides

  Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.

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• Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours

  Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

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• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.

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• Prime d’activité : conditions, demande et recours

  Si vous travaillez (salarié, apprenti, indépendant, étudiant salarié sous conditions) avec un revenu modeste, faites la simulation sur caf.fr puis la demande en ligne : la prime est versée à partir du mois de la demande, sans rétroactivité. Elle n'est pas imposable et se déclare tous les 3 mois (déclaration préremplie depuis mars 2025).

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• Prime de Noël : qui y a droit (RSA, ASS, AER), montants 2025, versement automatique

  Rien à demander : si vous perceviez le RSA, l’ASS ou l’AER en novembre, la prime est versée automatiquement en décembre par la CAF, la MSA ou France Travail. Si vous ne l’avez pas reçue mi-décembre, contactez l’organisme qui verse votre allocation.

  À préparer ce mois-ci

• Séparation sans divorce : Caf, impôts, enfants et logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

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