APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
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Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Chaque mois de retard de demande est un mois d'aide perdu. Aide suspendue : réagissez dans le mois (pièce manquante, déclaration à faire, changement de situation).
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- Commission de recours amiable de la CAF — Dans les 2 mois de la notification. ⏱ 2 mois · Gratuit
- Médiateur de la CAF, puis tribunal judiciaire (pôle social) — Après le recours amiable. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- APL : logement conventionné (la plupart des HLM et certains logements privés — le propriétaire doit vous le dire) ; sinon ALS ou ALF selon la situation familiale. Logement en France, résidence principale, décent et non suroccupé.
- Ressources : celles de tout le foyer sur les 12 derniers mois, actualisées automatiquement tous les 3 mois (aucune démarche) ; pas d'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de parents qui paient l'impôt sur la fortune immobilière.
- Étudiants : aide possible (y compris étudiants étrangers hors UE avec un titre de séjour étudiant, depuis le 1er juillet 2026) ; les parents ne peuvent alors plus vous compter à charge pour les allocations familiales.
- Demande : en ligne sur caf.fr (téléservice « Demande d'aide personnelle au logement »), compte CAF à créer si vous n'êtes pas allocataire ; le simulateur officiel donne le montant estimé.
- Versement : chaque mois, au locataire ou directement au bailleur (tiers payant) ; en HLM, le versement au bailleur est la règle.
- Refus, suspension, trop-perçu : recours administratif préalable auprès de la CAF (commission de recours amiable) dans les 2 mois, puis tribunal ; le médiateur de la CAF peut être saisi.
Les aides au logement (APL pour un logement conventionné, sinon ALS ou ALF) sont versées par la CAF ou la MSA au locataire, colocataire, résident en foyer ou accédant sous conditions. Le montant dépend du loyer, de la zone, de la composition du foyer et des ressources des 12 derniers mois, recalculées automatiquement tous les 3 mois.
Conditions & exceptions
- APL uniquement pour un logement conventionné ; sinon ALS ou ALF.
- Pas d'aide si le logement appartient à un parent proche (ascendant, descendant) du locataire.
Coûts
- Demande, recours : Gratuit
Pièces à réunir
- Bail (ou attestation de résidence en foyer)
- Attestation de loyer signée par le propriétaire
- RIB
- Pièce d'identité (ou titre de séjour)
- Situation familiale et professionnelle
Erreurs à éviter
- Attendre d'avoir tous les papiers pour demander : le droit part du mois suivant la demande.
- Ne pas renvoyer l'attestation de loyer signée par le propriétaire : suspension automatique.
- Oublier de déclarer un changement (colocataire parti, revenus) : trop-perçu à rembourser.
Documents & courriers
Organismes
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Aide personnalisée au logement (APL) (service-public.fr)
- Service-Public — Allocation de logement sociale (ALS) (service-public.fr)
- Service-Public — Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement ? (service-public.fr)
- CAF — simulateur et demande d'aide au logement (caf.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F12006 vérifié le 01/07/2026).
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Situations liées
- Bourse étudiante sur critères sociaux : conditions, montants 2026-2027 et dossier social étudiant
Constituez votre dossier social étudiant (DSE) sur messervices.etudiant.gouv.fr pendant la campagne (1er mars – 31 mai 2026 pour 2026-2027), même sans savoir encore où vous serez inscrit : l'échelon dépend des revenus 2024 de votre famille (avis d'imposition 2025), du nombre d'enfants et de la distance domicile-études. Hors campagne, déposez quand même : la demande reste possible mais le paiement est décalé.
Agir cette semaine
- La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
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- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
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- Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
À préparer ce mois-ci