Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire
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Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.
6 mois à compter du décès ; au-delà, intérêts de 0,20 % par mois et majoration.
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Vos droits
- Délai : 6 mois à compter du décès (France métropolitaine), 12 mois si le décès est survenu à l’étranger ; report au premier jour ouvrable si le dernier jour est un dimanche ou un férié.
- Dispense : actif brut inférieur à 3 000 € ; ou inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, l’époux ou le partenaire de Pacs, à condition de n’avoir bénéficié que de dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés.
- Retard : intérêt de 0,20 % par mois (2,4 % par an) et majoration de 10 % à 80 % selon la situation.
- Formulaires de déclaration en 2 exemplaires signés ; le notaire peut s’en charger (obligatoire en présence d’un bien immobilier, testament, donation…), les héritiers restant responsables.
- Contenu : biens, assurances, dettes du défunt (passif).
Six mois : le compte à rebours fiscal commence le jour du décès.
Conditions & exceptions
- 6 mois (12 à l’étranger).
- Dispenses 3 000 € / 50 000 €.
- 0,20 %/mois + majoration.
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Liste des biens et dettes
- Relevés bancaires, contrats d’assurance
- Donations antérieures
Erreurs à éviter
- Attendre la fin du règlement de la succession pour déclarer.
- Croire que le notaire porte la responsabilité du retard.
- Oublier les dettes du défunt, déductibles.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Déclaration de succession (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
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- Obtenir un acte de décès (copie intégrale) : en ligne, en mairie ou à Nantes pour un décès à l’étranger — gratuit, sans justificatif
Faites la demande en ligne sur Service-Public (décès en France) ou auprès du Service central d’état civil (décès à l’étranger) ; prévoyez plusieurs exemplaires pour les organismes (banque, assurance, caisses de retraite).
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- Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
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- Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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- Droits de succession : combien allez-vous payer et comment les calculer ?
Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.
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- Qui doit payer les obsèques : la succession, la banque du défunt, les enfants (obligation alimentaire), la commune ?
Demandez à la banque du défunt de payer la facture des pompes funèbres sur son compte (jusqu’à 5 965 €) ; sinon, répartissez les frais entre descendants selon les ressources et sollicitez les remboursements (capital décès, mutuelle).
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- La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?
Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.
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