Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.

[ ] Calculer la date limite et vérifier la dispense
[ ] Mandater le notaire (obligatoire si bien immobilier, testament, donation)
[ ] Sans notaire : remplir les formulaires en 2 exemplaires
[ ] Payer les droits ou demander un paiement fractionné / différé
[ ] En retard : déposer quand même et demander une remise des pénalités


Pièces : Acte de décès ; Liste des biens et dettes ; Relevés bancaires, contrats d’assurance ; Donations antérieures

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/declaration-de-succession-delai-6-mois (vérifiée le 2026-09-16)