Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée
Agir cette semaine
Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.
Sans syndic, l’immeuble n’est plus assuré ni géré : agissez dès la fin du mandat.
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- Président du tribunal judiciaire — Syndic judiciaire / administrateur provisoire. · Avocat obligatoire
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Absence de syndic (mandat expiré, démission, non-désignation) : le syndicat des copropriétaires ne peut plus agir ; les contrats et l’assurance de l’immeuble sont en péril.
- Assemblée générale : à convoquer par le conseil syndical ou un copropriétaire pour désigner un syndic (professionnel, bénévole ou coopératif).
- Absence de désignation en assemblée : requête au président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, par un ou plusieurs copropriétaires, le maire ou le président de l’EPCI ; avocat obligatoire ; le juge désigne un syndic judiciaire qui administre l’immeuble et convoque une AG pour élire un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions ; sa mission cesse dès qu’un syndic élu accepte.
- Autres cas : administrateur provisoire désigné par ordonnance fixant l’étendue et la durée de sa mission, notifiée à tous les copropriétaires dans le mois.
- Conseil gratuit : ADIL.
Un immeuble sans syndic est un immeuble sans capitaine : la loi prévoit la relève.
Conditions & exceptions
- AG d’abord.
- Tribunal si blocage.
- Avocat obligatoire.
Pièces à réunir
- Règlement de copropriété
- Dernier PV d’AG et contrat de syndic
- Liste des copropriétaires
Erreurs à éviter
- Laisser l’immeuble sans assurance.
- Attendre qu’un copropriétaire « s’en occupe » sans mandat.
- Confondre syndic judiciaire et administrateur provisoire.
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
- Service-Public — Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je conteste une décision votée en assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, conditions, procédure
Notez la date de réception du procès-verbal : vous avez 2 mois pour assigner. Vérifiez que vous étiez opposant ou défaillant sur la résolution visée, puis consultez un avocat rapidement.
Agir aujourd’hui
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
- Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)
Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
Agir cette semaine
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