Je viens d'être licencié et je veux contester
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Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Vous avez 15 jours pour demander des précisions sur les motifs et 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes.
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- Conseil de prud'hommes — Conciliation puis jugement ; appel possible. ⏱ 12 mois · Gratuit ; avocat facultatif (aide juridictionnelle possible)
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Contestation devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification (code du travail, art. L1471-1).
- Dans les 15 jours suivant la notification, vous pouvez demander par écrit des précisions sur les motifs ; l'employeur a 15 jours pour répondre.
- L'employeur doit remettre certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte ; ce dernier peut être contesté dans les 6 mois s'il est signé.
- Même contesté, le licenciement ouvre droit à l'allocation chômage si vous remplissez les conditions.
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure. Vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes, sans avocat obligatoire.
Conditions & exceptions
- Délai de 12 mois pour la contestation de la rupture ; certaines demandes (salaires) ont d'autres délais.
- Les barèmes d'indemnisation dépendent de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.
Coûts
- Saisine du conseil de prud'hommes : Gratuit
- Avocat (facultatif) : Variable ; aide juridictionnelle sous conditions de ressources
Pièces à réunir
- Contrat de travail
- Convocation à l'entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Bulletins de paie
- Certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte
Erreurs à éviter
- Signer le solde de tout compte sans réserve puis attendre plus de 6 mois.
- Laisser passer le délai de 12 mois.
- Renoncer à s'inscrire à France Travail parce qu'on conteste.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Sources officielles
- Service-Public — Saisir le conseil de prud'hommes (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Code du travail numérique (ministère du Travail) (code.travail.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Légifrance — Code du travail, art. L1471-1 (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v2, vérifiée le 2026-09-15 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
- 2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.
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Situations liées
- Abandon de poste : que se passe-t-il et comment réagir ?
Si vous avez reçu une mise en demeure de reprendre le travail, répondez par écrit avant la date fixée (15 jours minimum) : reprenez, ou justifiez votre absence (maladie, droit de retrait, grève, non-paiement du salaire…).
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- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
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- Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
- Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes
Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.
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- Convoqué à un entretien préalable au licenciement : délais, assistance par un conseiller du salarié, comment se préparer
Notez la date de présentation de la lettre et vérifiez le délai de 5 jours ouvrables ; choisissez tout de suite un assistant (collègue ou conseiller du salarié via la mairie ou l’inspection du travail) et préparez par écrit vos explications et questions.
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- Harcèlement moral au travail : réunir les preuves, alerter, saisir les prud’hommes ou porter plainte
Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.
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- S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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- Enceinte ou de retour de congé maternité et licenciée : protection, annulation sous 15 jours, prud’hommes
Si vous venez de recevoir la lettre de licenciement et que l’employeur ne savait pas que vous êtes enceinte : envoyez-lui, en recommandé, sous 15 jours, un certificat médical avec la date présumée d’accouchement. Sinon, informez-le de votre grossesse par écrit pour être protégée.
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- Rupture conventionnelle : délais, indemnité, rétractation et chômage
Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
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- Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
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- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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