Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger
Agir cette semaine
Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.
Période de congés annoncée 2 mois avant ; dates non modifiables moins d’1 mois avant le départ.
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Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (période de référence du 1er juin au 31 mai sauf accord) ; 2 jours par mois dans certains cas.
- L’employeur fixe la période de prise et l’ordre des départs (convention collective, accord d’entreprise, ou avis du CSE) ; information des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
- Modification : impossible moins d’un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles (commande exceptionnelle, remplacement d’un salarié décédé…).
- Refus : possible ; l’absence de réponse à une demande ne vaut pas accord.
- Congé principal de 4 semaines consécutives maximum, fractionnable ; jours supplémentaires pour les salariés de moins de 21 ans avec enfant à charge, congés sans solde possibles pour les jeunes.
Les congés se prennent, mais ils se demandent — et l’employeur a le dernier mot dans les règles.
Conditions & exceptions
- 2,5 jours/mois.
- Période annoncée 2 mois avant.
- Pas de modification à < 1 mois.
Pièces à réunir
- Demande écrite et réponse
- Convention collective
- Note sur la période de congés
Erreurs à éviter
- Partir sans accord écrit.
- Considérer le silence de l’employeur comme un oui.
- Ignorer la convention collective, souvent plus favorable.
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Congés payés du salarié dans le secteur privé (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Grève des transports ou intempéries : je ne peux pas aller travailler — retenue sur salaire, sanction impossible, solutions
Prévenez immédiatement votre employeur (message écrit avec l’heure) et proposez une solution : télétravail, décalage des heures, congé ou RTT.
Agir aujourd’hui
- Mon enfant est malade : congé pour enfant malade (3 ou 5 jours), certificat médical, congé de présence parentale
Prévenez l’employeur dès que possible et transmettez le certificat médical constatant la maladie de l’enfant ; vérifiez dans votre convention collective si des jours supplémentaires ou une rémunération sont prévus.
À préparer ce mois-ci
- Congés pour mariage, naissance ou décès : jours et demande
Prévenez votre employeur dès que possible avec le justificatif (acte, faire-part, certificat) et précisez les dates ; vérifiez dans votre convention collective si elle accorde plus de jours.
Agir cette semaine
- Congé sans solde : puis-je l’obtenir, mon employeur peut-il le refuser ou me l’imposer, quels droits pendant l’absence ?
Demandez par écrit (mail ou lettre) en précisant dates, durée et conditions de retour ; attendez la réponse écrite avant toute absence. Si l’employeur veut vous imposer un congé sans solde, refusez par écrit : il doit maintenir le salaire ou recourir aux dispositifs légaux (activité partielle).
Agir cette semaine
- Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
Agir cette semaine
- Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute
Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.
Agir cette semaine
- Jour férié travaillé ou non payé : 1er mai payé double, jours fériés chômés sans perte de salaire, ponts et journée de solidarité
Vérifiez sur votre fiche de paie que le jour férié chômé n’a pas été retenu (si vous avez 3 mois d’ancienneté) et que le 1er mai travaillé est payé double ; en cas d’erreur, réclamez par écrit.
À préparer ce mois-ci
- Télétravail refusé ou imposé : accord ou charte, motivation du refus, frais, accident en télétravail
Vérifiez s’il existe un accord ou une charte dans l’entreprise (intranet, représentants du personnel) : elle fixe les postes éligibles et la procédure de demande. Faites votre demande par écrit ; si le refus n’est pas motivé alors que la charte l’exige, demandez la motivation.
À préparer ce mois-ci
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