Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.

[ ] Demander par écrit, dates précises
[ ] Vérifier convention collective et note de service sur la période
[ ] Modification à moins d’un mois : demander le motif exceptionnel
[ ] Saisir le CSE ou l’inspection du travail
[ ] Conseil de prud’hommes


Pièces : Demande écrite et réponse ; Convention collective ; Note sur la période de congés

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/conges-payes-refuses-ou-modifies-par-l-employeur (vérifiée le 2026-09-16)