Congés payés en CDD : mêmes droits qu’en CDI, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (30 jours par an), sans durée minimale de contrat ; mois incomplet au prorata des jours travaillés, arrondi au jour supérieur (exemple SP : 20 jours sur 31 → 1,61 → 2 jours) ; congés non pris = indemnité compensatrice de congés payés ≥ 10 % de la rémunération brute totale, versée à la fin du CDD, sauf si le CDD se poursuit en CDI (les jours acquis sont alors conservés) ; l’employeur peut refuser des dates de congés selon les circonstances

Situations liées

• CDD abusif (emploi permanent, renouvellements, carence) : demander la requalification en CDI et une indemnité d’au moins 1 mois

  Rassemblez tous vos contrats et avenants, les dates de début et de fin, les bulletins ; repérez le motif de recours écrit et le nombre de renouvellements. La requête aux prud’hommes va directement au bureau de jugement.

  Agir cette semaine

• Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger

  Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.

  Agir cette semaine

• Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite

  Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

  Agir aujourd’hui

• Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute

  Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.

  Agir cette semaine

• Un arrêt de travail ne prolonge pas un CDD : le contrat s’arrête à la date prévue, même en arrêt maladie, grossesse, accident du travail ou maladie professionnelle (exemple SP : fin prévue le 5 mars, arrêt le 21 février → fin le 5 mars) ; exception en accident du travail/maladie professionnelle : si le contrat contient une clause de renouvellement, l’employeur doit l’appliquer, sauf motif réel et sérieux sans lien (absence injustifiée) — s’il ne renouvelle pas sans motif, il doit une indemnité au moins égale aux salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’au terme du renouvellement

  Regardez votre CDD : sans clause de renouvellement, il finit à la date prévue malgré l’arrêt ; avec une clause et un accident du travail, exigez le renouvellement ou l’indemnité équivalente aux salaires.

  À préparer ce mois-ci

• Fin de CDD : prime de précarité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf faute grave, rupture anticipée à mon initiative ou refus d’un CDI proposé ; due aussi en intérim (sauf faute grave) ; pas due (sauf convention collective) en contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, contrat d’usage, contrat étudiant de vacances et contrat saisonnier

  Vérifiez sur votre solde de tout compte la ligne « indemnité de fin de contrat » (10 % du brut total) ; si elle manque et que votre contrat y ouvre droit, réclamez-la par écrit à l’employeur.

  À préparer ce mois-ci