Accueil › Congés payés en CDD : mêmes droits qu’en CDI, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (30 jours par an), sans durée minimale de contrat ; mois incomplet au prorata des jours travaillés, arrondi au jour supérieur (exemple SP : 20 jours sur 31 → 1,61 → 2 jours) ; congés non pris = indemnité compensatrice de congés payés ≥ 10 % de la rémunération brute totale, versée à la fin du CDD, sauf si le CDD se poursuit en CDI (les jours acquis sont alors conservés) ; l’employeur peut refuser des dates de congés selon les circonstances
Réclamation de l’indemnité compensatrice de congés payés (fin de CDD)
Objet : indemnité compensatrice de congés payés — CDD Madame, Monsieur, [salarie], mon solde de tout compte ne comporte pas (ou pas intégralement) l’indemnité compensatrice de congés payés due à la fin de mon CDD. Rémunération brute totale et indemnité réclamée : [montant]. Je vous demande le versement de cette somme sous 15 jours, à défaut de quoi je saisirai le conseil de prud’hommes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [salarie]
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