Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans
À préparer ce mois-ci
Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.
Une clause interdite ne vous engage jamais, même signée ; mais les obligations légales (assurance, paiement du loyer) demeurent.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Commission départementale de conciliation — Gratuit. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Nullité de la clause, remboursement. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Objet : pas de contrat d’équipements imposé ; pas de suppression de prestations sans contrepartie.
- Sommes : pas de prélèvement automatique ni de traites imposés, pas de prélèvement sur salaire, pas d’amendes/pénalités, pas de frais d’état des lieux de sortie hors commissaire de justice, rien à l’entrée au-delà du dépôt de garantie et des frais de mise en location, pas de frais de relance/quittance/justice au-delà des dépens, pas de remboursement de réparations sur estimation unilatérale.
- Assurance et usage : assureur libre ; activités politiques, syndicales, associatives, confessionnelles libres ; hébergement de tiers autorisé ; chien : interdiction possible dans certains cas.
- Travaux > 21 jours : baisse de loyer proportionnelle ; clause d’exclusion interdite.
- Responsabilité : ni collective, ni exonération du bailleur, ni responsabilité automatique du locataire ; durée : renouvellement ≥ 3 ans (6 ans personne morale) ; visites : pas les jours fériés, ≤ 2 h les jours ouvrables ; résiliation : seulement loyer/charges/dépôt impayés, défaut d’assurance, troubles de voisinage jugés ; pas de référé incontestable.
Signé ne veut pas dire valable : la loi raye d’office une liste précise de clauses des baux.
Conditions & exceptions
- Réputées non écrites.
- Liste légale.
- Conciliation puis juge.
Pièces à réunir
- Bail et annexes
- Preuves des sommes réclamées
- Courrier de contestation
Erreurs à éviter
- Payer des frais de relance ou de quittance « parce que c’est dans le bail ».
- Refuser de s’assurer parce que la clause d’assureur imposé est nulle : l’assurance reste obligatoire.
- Signer un avenant qui réintroduit la clause.
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
- Service-Public — Clauses interdites dans un bail d’habitation (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)
Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.
À préparer ce mois-ci
- Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail
Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.
À préparer ce mois-ci
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- Les diagnostics que le bailleur doit annexer au bail (dossier de diagnostic technique) : DPE, plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, bruit des aéroports ; amiante tenu à disposition ; diagnostiqueur certifié ; que faire s’ils manquent
Avant de signer, demandez le dossier de diagnostic technique complet (DPE, plomb si avant 1949, électricité et gaz si plus de 15 ans, risques, bruit) et vérifiez la date et la certification du diagnostiqueur ; si un document manque après la signature, réclamez-le par écrit au bailleur.
À préparer ce mois-ci
- Mon propriétaire refuse mon chat ou mon chien : une clause du bail interdisant les animaux de compagnie est-elle valable ?
Répondez par écrit au propriétaire : la clause interdisant les animaux de compagnie n’est pas valable (sauf chien d’attaque de catégorie 1) ; rappelez que vous répondez des éventuels dégâts et nuisances.
À préparer ce mois-ci
- Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit
Répondez par écrit : acceptez les visites dans les créneaux légaux (jours ouvrables, 2 heures maximum) que vous proposez, et refusez toute entrée en votre absence sans accord. Si le propriétaire est entré sans autorisation, notez les faits et déposez plainte.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.