Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.

[ ] Relire le bail et repérer les clauses interdites
[ ] Signaler par écrit la clause non écrite et refuser son application
[ ] Faire vérifier par l’ADIL
[ ] Conflit : commission départementale de conciliation, puis juge


Pièces : Bail et annexes ; Preuves des sommes réclamées ; Courrier de contestation

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/clauses-interdites-dans-mon-bail-ce-que-le-proprietaire-ne-peut-pas-m-imposer (vérifiée le 2026-09-16)