Accueil › Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans

Contestation d’une clause interdite du bail

Objet : clause réputée non écrite — bail du logement [logement]

Madame, Monsieur,

Le bail comporte la clause suivante : [clause]. Cette clause figure parmi celles interdites par l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est réputée non écrite. Je ne l’appliquerai donc pas et vous demande de me confirmer par écrit qu’elle ne m’est pas opposable (et, le cas échéant, de me rembourser les sommes perçues à ce titre).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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