La clause prévoit-elle une contrepartie financière ?

Oui : voir les étapes adaptées — Non : Sans contrepartie financière, la clause n’est pas valable.

Est-elle limitée dans le temps, l’espace et à une activité précise ?

Oui : voir les étapes adaptées — Non (illimitée ou trop vague) : Critère manquant : clause non valable.

Mon contrat a une clause de non-concurrence : est-elle valable, que puis-je faire après mon départ, et la contrepartie financière

Agir cette semaine

Relisez la clause : durée, zone, activité, contrepartie. S’il manque l’un de ces éléments, faites-la constater comme non valable par écrit ; sinon, demandez à l’employeur s’il y renonce avant votre départ.

L’employeur ne peut renoncer que dans les délais prévus par le contrat ou la convention : demandez-lui de se positionner dès la rupture.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier les 4 critères de validité — Temps, espace, activité, contrepartie.
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Demander à l’employeur s’il renonce à la clause — Par écrit, dès la rupture.
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Cette semaine

Réclamer la contrepartie financière si vous respectez la clause — Chaque mois pendant la durée.
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Si ça bloque

Prud’hommes : nullité ou paiement — Selon le cas.
→ Conseil de prud'hommes
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Conseil de prud’hommes — Nullité de la clause, paiement de la contrepartie. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Validité : limitation dans le temps, limitation géographique, activité spécifiquement visée, contrepartie financière ; un critère manquant rend la clause non valable.
La contrepartie financière est versée après la rupture du contrat, pendant la durée d’application.
Renonciation par l’employeur : possible dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective ; à défaut, avec votre accord.
Non-paiement de la contrepartie : le salarié est libéré et peut réclamer les sommes dues ; violation par le salarié : perte de l’indemnité et dommages et intérêts possibles.

Une clause de non-concurrence se paie ; sinon elle ne vaut rien.

Conditions & exceptions

4 critères cumulatifs.
Contrepartie après rupture.
Renonciation encadrée.

Pièces à réunir

Contrat de travail
Convention collective
Lettre de rupture

Erreurs à éviter

Respecter une clause nulle sans réclamer.
Violer une clause valable : perte de l’indemnité et dommages.
Ne pas demander la renonciation par écrit.

Documents & courriers

Demande de position sur la clause de non-concurrence — gratuit

Organismes

Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur

Sources officielles

Service-Public — Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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