Accueil › Mon contrat a une clause de non-concurrence : est-elle valable, que puis-je faire après mon départ, et la contrepartie financière

Demande de position sur la clause de non-concurrence

Objet : clause de non-concurrence — demande de position

Madame, Monsieur,

Mon contrat prend fin le [rupture]. Il comporte une clause de non-concurrence ([clause]). Je vous demande de m’indiquer par écrit, dans les délais prévus, si vous entendez y renoncer ou l’appliquer ; dans ce dernier cas, je vous rappelle que la contrepartie financière est due à compter de la rupture.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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