Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)
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Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.
30 jours pour représenter le chèque ; l’émetteur qui ne régularise pas devient interdit bancaire.
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- Commissaire de justice — Exécution forcée sur certificat de non-paiement. · Frais à la charge du débiteur
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Émetteur : le rejet pour absence de provision suffisante est un incident de paiement facturé ; régularisation en payant le bénéficiaire (chèque restitué) ou en approvisionnant le compte pour une nouvelle présentation ; à défaut dans les délais de l’avertissement, interdiction bancaire d’émettre des chèques.
- Bénéficiaire : attestation de rejet adressée par votre banque ; 30 jours pour représenter le chèque ou demander par écrit le paiement à l’émetteur.
- Non payé après 30 jours : certificat de non-paiement délivré gratuitement par la banque de l’émetteur (d’office au 2e rejet, sinon sur demande écrite).
- Procédure forcée : signification du certificat par un commissaire de justice ; le débiteur a 15 jours pour payer, puis le commissaire peut engager l’exécution forcée.
Un chèque en bois se règle vite, d’un côté comme de l’autre.
Conditions & exceptions
- 30 jours pour représenter.
- Certificat gratuit.
- 15 jours après signification.
Pièces à réunir
- Attestation de rejet
- Chèque
- Certificat de non-paiement
Erreurs à éviter
- Ignorer l’avertissement de la banque (émetteur).
- Laisser passer 30 jours sans représenter le chèque (bénéficiaire).
- Jeter l’attestation de rejet.
Documents & courriers
- Demande de paiement d’un chèque rejeté — gratuit
Organismes
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Comment régulariser un chèque sans provision ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Que faire en cas de réception d’un chèque sans provision ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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