Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.

[ ] Régulariser : payer le bénéficiaire ou approvisionner le compte
[ ] Représenter le chèque ou réclamer par écrit à l’émetteur
[ ] Obtenir le certificat de non-paiement
[ ] Faire signifier le certificat par un commissaire de justice
[ ] Interdit bancaire : vérifier la levée après régularisation


Pièces : Attestation de rejet ; Chèque ; Certificat de non-paiement

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1930 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/cheque-sans-provision-emis-ou-recu (vérifiée le 2026-09-16)