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Mon employeur a installé des caméras (ou me surveille) : ce qui est autorisé, où les caméras sont interdites, information obligatoire, recours CNIL et inspection du travail

À préparer ce mois-ci

Repérez où sont les caméras et ce qu’elles filment, vérifiez l’affichage d’information et demandez à l’employeur (ou au CSE) la finalité et la durée de conservation ; si des zones interdites sont filmées ou si les images servent à noter votre travail, saisissez la CNIL et l’inspection du travail.

Aucun délai, mais rassemblez des preuves (photos des caméras, absence d’affichage) avant d’agir.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

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Que filment les caméras ?

À faire maintenant

  1. Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

  2. Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

  1. → Commissariat ou brigade de gendarmerie

    Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

  2. CNIL — Plainte. · Gratuit
  3. Inspection du travail · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Objectif légal et légitime obligatoire (sécurité, dissuasion, identification des auteurs de vols ou d’agressions) ; emplacements admis : entrées et sorties, issues de secours, voies de circulation, zones de stockage de biens de valeur.
  • Interdit : filmer les salariés en continu à leur poste (sauf circonstances particulières), les zones de pause et de repos, les toilettes, les locaux syndicaux ou des représentants du personnel ; son enregistré seulement à l’initiative d’un salarié en cas d’événement ; pas d’usage des images pour juger la qualité du travail.
  • Information par panneaux visibles (pictogramme, finalités, durée de conservation, contact du responsable ou DPO, droits, réclamation CNIL) ; consultation préalable des représentants du personnel ; registre des traitements ; autorisation du préfet si le lieu est ouvert au public.
  • Accès aux images réservé aux personnes habilitées, accès à distance sécurisé ; conservation en principe d’un mois maximum (quelques jours suffisent en général).
  • Recours : service des plaintes de la CNIL, inspection du travail, préfecture (lieux ouverts au public), police ou gendarmerie, procureur (enregistrement à l’insu, collecte déloyale, détournement de finalité).

La sécurité justifie des caméras, pas la surveillance permanente des salariés.

Conditions & exceptions

  • Finalité sécurité.
  • Pas de poste en continu.
  • Info + CSE + CNIL.

Pièces à réunir

  • Photos des caméras et panneaux
  • Échanges avec l’employeur
  • Règlement intérieur, PV du CSE

Erreurs à éviter

  • Débrancher ou masquer une caméra soi-même.
  • Ne pas garder de preuves.
  • Confondre sécurité (autorisée) et contrôle du travail (interdit).

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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