Mon employeur a installé des caméras (ou me surveille) : ce qui est autorisé, où les caméras sont interdites, information obligatoire, recours CNIL et inspection du travail
À préparer ce mois-ci
Repérez où sont les caméras et ce qu’elles filment, vérifiez l’affichage d’information et demandez à l’employeur (ou au CSE) la finalité et la durée de conservation ; si des zones interdites sont filmées ou si les images servent à noter votre travail, saisissez la CNIL et l’inspection du travail.
Aucun délai, mais rassemblez des preuves (photos des caméras, absence d’affichage) avant d’agir.
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- CNIL — Plainte. · Gratuit
- Inspection du travail · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Objectif légal et légitime obligatoire (sécurité, dissuasion, identification des auteurs de vols ou d’agressions) ; emplacements admis : entrées et sorties, issues de secours, voies de circulation, zones de stockage de biens de valeur.
- Interdit : filmer les salariés en continu à leur poste (sauf circonstances particulières), les zones de pause et de repos, les toilettes, les locaux syndicaux ou des représentants du personnel ; son enregistré seulement à l’initiative d’un salarié en cas d’événement ; pas d’usage des images pour juger la qualité du travail.
- Information par panneaux visibles (pictogramme, finalités, durée de conservation, contact du responsable ou DPO, droits, réclamation CNIL) ; consultation préalable des représentants du personnel ; registre des traitements ; autorisation du préfet si le lieu est ouvert au public.
- Accès aux images réservé aux personnes habilitées, accès à distance sécurisé ; conservation en principe d’un mois maximum (quelques jours suffisent en général).
- Recours : service des plaintes de la CNIL, inspection du travail, préfecture (lieux ouverts au public), police ou gendarmerie, procureur (enregistrement à l’insu, collecte déloyale, détournement de finalité).
La sécurité justifie des caméras, pas la surveillance permanente des salariés.
Conditions & exceptions
- Finalité sécurité.
- Pas de poste en continu.
- Info + CSE + CNIL.
Pièces à réunir
- Photos des caméras et panneaux
- Échanges avec l’employeur
- Règlement intérieur, PV du CSE
Erreurs à éviter
- Débrancher ou masquer une caméra soi-même.
- Ne pas garder de preuves.
- Confondre sécurité (autorisée) et contrôle du travail (interdit).
Documents & courriers
Organismes
- CNIL — service des plaintes — Plainte en ligne pour une caméra, un fichier ou un usage abusif de vos données personnelles (gratuit)
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Une entreprise m’annonce que mes données ont fuité (identité, IBAN, mot de passe) : réflexes, mots de passe, surveillance bancaire, droits CNIL
Changez les mots de passe des comptes concernés et de tous ceux qui utilisaient le même, activez la double authentification, et si votre IBAN ou vos papiers ont fuité, prévenez votre banque et surveillez vos relevés.
Agir aujourd’hui
- Harcèlement moral au travail : réunir les preuves, alerter, saisir les prud’hommes ou porter plainte
Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.
Agir cette semaine
- Télétravail refusé ou imposé : accord ou charte, motivation du refus, frais, accident en télétravail
Vérifiez s’il existe un accord ou une charte dans l’entreprise (intranet, représentants du personnel) : elle fixe les postes éligibles et la procédure de demande. Faites votre demande par écrit ; si le refus n’est pas motivé alors que la charte l’exige, demandez la motivation.
À préparer ce mois-ci
- Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?
Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.
Agir cette semaine
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