Agrément de l’assistante maternelle modifié, suspendu ou retiré par le département : le particulier employeur doit rompre le contrat (LRAR ou main propre contre décharge), à la date de notification du département, sans préavis ni indemnité de rupture ; indemnité compensatrice de congés payés due (le plus élevé de la rémunération des congés restants ou 1/10e du brut de l’année) ; régularisation du salaire si accueil sur 46 semaines ou moins ; certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail à remettre
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Parent employeur : dès la notification du département, envoyez la lettre de rupture en LRAR, calculez l’indemnité de congés payés et remettez les documents de fin de contrat ; assistante maternelle : vérifiez le solde et inscrivez-vous à France Travail.
La rupture prend effet à la date de notification du département : sans agrément, l’accueil doit cesser.
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- Tribunal administratif — Contestation de la décision du département. · Gratuit
- Conseil de prud’hommes — Sommes dues. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Rupture obligatoire par l’employeur (LRAR / main propre), à la date de notification du département, sans préavis ni indemnité de rupture.
- Indemnité de congés payés (max entre congés restants et 1/10e du brut annuel) ; régularisation si ≤ 46 semaines.
- Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail.
Sans agrément, plus de contrat — mais les congés payés et les documents de fin de contrat restent dus.
Conditions & exceptions
- Rupture obligatoire.
- Pas de préavis ni indemnité.
- CP + documents.
Pièces à réunir
- Notification du département
- Contrat
- Bulletins de salaire
Erreurs à éviter
- Continuer l’accueil après la notification.
- Verser une indemnité de rupture non due (ou l’exiger).
- Oublier l’attestation France Travail.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Sources officielles
- Service-Public — Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J’emploie quelqu’un chez moi (ménage, garde, jardinage) : déclarer avec le Cesu déclaratif, contrat et obligations
Adhérez au Cesu déclaratif sur le site Urssaf service Cesu, puis déclarez chaque mois les heures et le salaire net ; rédigez un contrat écrit si l’emploi dépasse 3 h par semaine.
Agir cette semaine
- Aide pour la garde de mon enfant : le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Faites la simulation sur caf.fr (CMG emploi direct) ou renseignez‑vous auprès de la structure (micro‑crèche : jusqu'à 85 % des frais) : votre enfant doit avoir moins de 6 ans et, en couple, chacun doit avoir une activité (sauf RSA, AAH, étudiants, service civique). Pour une assistante maternelle ou une garde à domicile, inscrivez‑vous à Pajemploi : c'est la déclaration mensuelle des salaires qui déclenche le versement.
Agir cette semaine
- Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
Agir aujourd’hui
- Aide à domicile, garde d’enfant, jardinier : mon particulier employeur est décédé — CDI rompu automatiquement à la date du décès (sauf couple employeur si le survivant et moi voulons continuer : avenant, ancienneté conservée), information écrite par un ayant droit ou le notaire, pas de préavis à faire mais indemnité égale au préavis (1 semaine < 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà), indemnité de licenciement dès 8 mois (¼ de mois par année jusqu’à 10 ans, ⅓ après), congés payés et dernier salaire ; CDD non rompu par le décès
Demandez à la famille ou au notaire l’information écrite du décès et la date, puis le solde : dernier salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement (si ≥ 8 mois), congés payés, certificat de travail et attestation France Travail ; inscrivez-vous à France Travail.
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