Accueil › Agrément de l’assistante maternelle modifié, suspendu ou retiré par le département : le particulier employeur doit rompre le contrat (LRAR ou main propre contre décharge), à la date de notification du département, sans préavis ni indemnité de rupture ; indemnité compensatrice de congés payés due (le plus élevé de la rémunération des congés restants ou 1/10e du brut de l’année) ; régularisation du salaire si accueil sur 46 semaines ou moins ; certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail à remettre

Rupture du contrat après retrait, suspension ou modification de l’agrément

Objet : rupture du contrat de travail — [decision]

Madame, Monsieur,

Les services du département m’ont notifié [decision]. En application de l’article L423-… du code de l’action sociale et des familles, je suis tenu(e) de mettre fin à votre contrat de travail à cette date, sans préavis.

Vous recevrez votre solde de tout compte (indemnité compensatrice de congés payés), votre certificat de travail et l’attestation France Travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[employeur]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.