Agrément de l’assistante maternelle modifié, suspendu ou retiré par le département : le particulier employeur doit rompre le contrat (LRAR ou main propre contre décharge), à la date de notification du département, sans préavis ni indemnité de rupture ; indemnité compensatrice de congés payés due (le plus élevé de la rémunération des congés restants ou 1/10e du brut de l’année) ; régularisation du salaire si accueil sur 46 semaines ou moins ; certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail à remettre — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Parent employeur : dès la notification du département, envoyez la lettre de rupture en LRAR, calculez l’indemnité de congés payés et remettez les documents de fin de contrat ; assistante maternelle : vérifiez le solde et inscrivez-vous à France Travail.

[ ] Notifier la rupture (LRAR ou main propre contre décharge)
[ ] Calculer congés payés et régularisation
[ ] Remettre certificat, solde de tout compte, attestation FT
[ ] Assistante maternelle : contester le retrait d’agrément (recours)


Pièces : Notification du département ; Contrat ; Bulletins de salaire

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34868
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/assistante-maternelle-agrement-retire-ou-suspendu-que-devient-le-contrat (vérifiée le 2026-09-17)