Je ne peux pas vendre ma voiture : gage (crédit à solder) ou opposition au transfert de la carte grise (OTCI) — amendes majorées impayées (Centre amendes de Toulouse), véhicule signalé (FOVeS), saisie par un commissaire de justice, véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé (nouvelle expertise), confiscation pénale ; certificat de situation administrative

Situations liées

• Accident de voiture : constat, déclaration à l'assurance et indemnisation

  Sécurisez d'abord (gilet, triangle, 112 s'il y a des blessés), puis remplissez et signez le constat amiable avec l'autre conducteur — sur papier ou avec l'application e-constat — en photographiant les lieux et les dégâts. Vous avez ensuite 5 jours ouvrés pour transmettre votre exemplaire à votre assureur.

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• Amende jamais reçue, avis perdu ou amende majorée : que faire ?

  Ne payez pas dans le vide : retrouvez d'abord l'avis sur le site de l'ANTAI (numéro d'avis ou immatriculation + date) ; si vous n'avez jamais reçu l'avis initial parce que votre carte grise n'était pas à jour, vous pouvez obtenir une réévaluation au montant simple dans les 3 mois de l'avis majoré.

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• Je déménage : changer l'adresse de ma carte grise

  Vous avez 1 mois après le déménagement pour déclarer la nouvelle adresse, en ligne sur France Titres-ANTS avec votre numéro d'immatriculation : c'est gratuit jusqu'au 3e changement (vous recevez une étiquette à coller sur la carte grise). Faites-le tout de suite : les avis de contravention partent à l'adresse de la carte grise, et un avis jamais reçu devient une amende majorée.

  Agir cette semaine

• Il y a une erreur sur ma carte grise (adresse, nom, prénom, puissance fiscale, code postal et taxe régionale) : demande de correction en ligne sur l’ANTS via FranceConnect (ou mandataire, ou professionnel habilité) avec la carte grise et le justificatif de l’erreur ; gratuite si l’erreur vient de l’administration ou d’un professionnel ; ce qui n’est pas une erreur (2e prénom, nom d’usage, accents, compléments d’adresse)

  Vérifiez d’abord que c’est une vraie erreur (pas un accent ou un 2e prénom manquant), réunissez la carte grise et le justificatif qui prouve la bonne information, puis déposez la demande de correction sur l’ANTS via FranceConnect.

• Mon leasing (crédit-bail, LOA) se termine : rendre le véhicule avec sa carte grise sans formalité, ou le garder en faisant modifier le certificat d’immatriculation à mon nom (changement de propriétaire sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité : code de cession, cerfa 13750, justificatif de domicile, contrôle technique de moins de 6 mois si plus de 4 ans, certificat de cession cerfa 15776, coût variable, CPI valable 1 mois)

  Décidez avant l’échéance : restitution (rendez véhicule et carte grise) ou levée d’option ; pour garder la voiture, demandez au loueur le code de cession et le cerfa 15776 signé, faites le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, puis déposez la demande de carte grise sur l’ANTS.

  À préparer ce mois-ci

• Un commissaire de justice saisit ma voiture : saisie par déclaration à la préfecture (je peux rouler mais pas vendre, signification sous 8 jours, valable 2 ans) ou par immobilisation (sabot ou enlèvement, lettre le jour même, commandement de payer sous 8 jours, 1 mois pour vendre moi-même, puis enchères) ; impossible si le véhicule sert personnellement à mon activité professionnelle (taxi, VRP) ; contestation devant le juge de l’exécution ; levée après paiement

  Lisez l’acte remis : s’il s’agit d’une déclaration, vous pouvez rouler mais pas vendre ; s’il y a immobilisation, vous avez 8 jours pour recevoir le commandement et 1 mois pour vendre vous-même ; contactez le commissaire pour un échéancier ou payer, et saisissez le juge de l’exécution si le véhicule est indispensable à votre métier ou n’est pas à vous.

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• Un huissier a saisi mon compte bancaire (saisie-attribution) : compte bloqué 15 jours, solde bancaire insaisissable (651,69 €), sommes protégées, contestation sous 1 mois

  Lisez l’acte reçu : notez la date de signification à la banque et la date limite de contestation ; fournissez immédiatement à la banque les justificatifs des sommes insaisissables (RSA, AAH, prestations) ; contactez le commissaire de justice pour une mainlevée contre échéancier.

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• Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession

  Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.

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