Je ne peux pas vendre ma voiture : gage (crédit à solder) ou opposition au transfert de la carte grise (OTCI) — amendes majorées impayées (Centre amendes de Toulouse), véhicule signalé (FOVeS), saisie par un commissaire de justice, véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé (nouvelle expertise), confiscation pénale ; certificat de situation administrative — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Demandez le certificat de situation administrative en ligne pour identifier gage ou opposition et son auteur ; soldez le crédit (gage), payez les amendes majorées via le Centre amendes de Toulouse, réglez le commissaire de justice, ou faites réexpertiser le véhicule (VEI/VGE) selon le cas, puis redemandez un CSA vierge avant la vente.

[ ] Obtenir le certificat de situation administrative
[ ] Lever le blocage selon son auteur (crédit, amendes, commissaire, expert)
[ ] Trésor public : contacter le Centre amendes de Toulouse et payer
[ ] Redemander un CSA vierge avant de vendre
[ ] Opposition injustifiée : réclamation auprès de l’auteur, tribunal


Pièces : Certificat de situation administrative ; Carte grise ; Justificatifs de paiement (crédit, amendes, commissaire) ; Rapport d’expertise

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/vehicule-gage-ou-opposition-carte-grise-comment-lever-le-blocage (vérifiée le 2026-09-16)