Utiliser son CPF (compte formation) : solde, participation de 150 €, formations possibles, employeur

Situations liées

• Je crée ou reprends une entreprise en étant au chômage : toucher 60 % de mes droits en capital (ARCE) ou garder l’ARE

  Avant d’immatriculer, vérifiez auprès de France Travail votre reliquat de droits ARE et demandez l’Acre ; comparez ARCE (capital 60 %) et maintien de l’ARE selon vos besoins de trésorerie.

  Agir cette semaine

• Je me suis fait arnaquer (faux site, faux conseiller, annonce, SMS) : que faire ?

  Contactez immédiatement la banque par votre canal habituel : opposition si la carte est compromise, blocage des opérations suspectes et demande de rappel d’un virement. Sauvegardez les preuves et sécurisez les comptes. Déposez plainte ; cette démarche ne doit pas retarder la contestation bancaire.

  Agir aujourd’hui

• Mon contrat a une clause de non-concurrence : est-elle valable, que puis-je faire après mon départ, et la contrepartie financière

  Relisez la clause : durée, zone, activité, contrepartie. S’il manque l’un de ces éléments, faites-la constater comme non valable par écrit ; sinon, demandez à l’employeur s’il y renonce avant votre départ.

  Agir cette semaine

• Salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle : congé spécifique non rémunéré de 20 jours par an maximum (plus si convention collective), en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d’organismes d’aide aux victimes ; sans effet sur les congés payés ; demande à l’employeur (LRAR) au moins 48 h avant, 24 h en urgence, sauf délais conventionnels ; refus possible seulement s’il nuit à la marche de l’entreprise, motivé, notifié, après consultation du CSE, contestable aux prud’hommes

  Prévenez votre employeur par écrit 48 h avant (24 h en urgence) en précisant l’organisme d’aide et les dates : le congé est de droit, sans salaire, jusqu’à 20 jours par an.

  À préparer ce mois-ci

• Congé sans solde : puis-je l’obtenir, mon employeur peut-il le refuser ou me l’imposer, quels droits pendant l’absence ?

  Demandez par écrit (mail ou lettre) en précisant dates, durée et conditions de retour ; attendez la réponse écrite avant toute absence. Si l’employeur veut vous imposer un congé sans solde, refusez par écrit : il doit maintenir le salaire ou recourir aux dispositifs légaux (activité partielle).

  Agir cette semaine

• Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage

  Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.

  À préparer ce mois-ci

• Payer son permis de conduire : CPF, permis à 1 € par jour, aides des jeunes et de la commune

  Regardez d’abord votre solde sur Mon Compte Formation : le CPF paie la formation au permis (B, B1, A1, A2) si elle sert votre projet professionnel, moins 150 € de participation. Entre 15 et 25 ans, ajoutez le permis à 1 € par jour (prêt de 600 à 1 200 € remboursé 30 € par mois, dans une auto-école labellisée). Mission locale (Fonds d’aide aux jeunes) et mairie (bourse au permis) complètent.

  À préparer ce mois-ci

• Je suis une formation pendant mon chômage : l’Aref (même montant que l’ARE), formation validée par France Travail, fin de droits en cours de formation

  Faites valider la formation par votre conseiller France Travail avant de commencer (inscription au PPAE ou CPF) : sans validation, pas d’Aref.

  Agir cette semaine

• France Travail : inscription et demande d’allocation chômage

  Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.

  Agir aujourd’hui

• Revenir sur sa démission (rétractation) : possible en cas de doute sur la volonté réelle — démission donnée sous le coup de la colère ou de l’émotion, sous l’emprise de troubles psychiques, sous la pression de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave) ou après un comportement fautif de l’employeur — à condition d’agir vite et de manifester l’intention de reprendre le travail ; une démission claire et non équivoque ne se rétracte pas ; si l’employeur accepte, le contrat continue ; s’il refuse, prud’hommes pour demander soit l’annulation pour vice du consentement, soit la requalification en prise d’acte (manquements de l’employeur, ex. salaires impayés) pouvant valoir licenciement sans cause réelle et sérieuse — une seule des deux demandes

  Écrivez à l’employeur dès aujourd’hui (LRAR ou mail avec accusé) que vous vous rétractez, en expliquant les circonstances (colère, pression, état de santé) et en vous déclarant prêt à reprendre le travail immédiatement.

  Agir cette semaine

• Absence d’une journée : l’employeur peut exiger un justificatif, quelle que soit la durée ou la raison — certificat médical ou arrêt de travail, attestation de rendez-vous médical, congé exceptionnel validé au préalable (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant), congé payé autorisé au préalable (sans autorisation : sanction possible, sauf bonne foi en l’absence de règle dans l’entreprise) ; prévenir l’employeur au plus vite par tout moyen (appel, mail, SMS) ; absence injustifiée = faute (avertissement, blâme, licenciement si répétée) et retenue sur salaire ; en arrêt maladie, prévenir la CPAM/MSA sous 48 h (volets 1-2) et envoyer le volet 3 à l’employeur pour percevoir IJ et complément

  Prévenez votre employeur dès le matin de l’absence (SMS ou mail conservé) et envoyez le justificatif (arrêt, attestation de rendez-vous) ; pour un congé, obtenez l’accord écrit avant de partir.

• Mon employeur refuse ou reporte ma formation : possible pour le plan de développement des compétences, la période de reconversion, le CPF pendant le temps de travail, les congés de formation (nécessités de service) ; impossible pour le CPF hors temps de travail ; projet de transition professionnelle — acceptation obligatoire si ancienneté, délais et mentions sont respectés, report possible de 9 mois maximum pour préjudice à la marche de l’entreprise

  Identifiez le cadre de votre formation (CPF hors temps de travail : aucun accord à demander ; PTP : demande écrite dans les délais avec ancienneté), puis, en cas de refus non motivé sur un PTP conforme, contestez.

• Redressement judiciaire de l’employeur : la procédure s’ouvre par une période d’observation (diagnostic) ; le tribunal fait désigner un représentant des salariés (vérifie les créances salariales du mandataire, remplace le CSE s’il n’existe pas) ; pendant l’observation, licenciements économiques seulement s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire ; procédure : consultation du CSE (petit licenciement 2 à 9 salariés : une réunion, avis sous 1 mois ; grand licenciement ≥ 10 : règles selon effectif < ou ≥ 50), information de la Dreets, critères d’ordre ; puis, dans le plan de redressement, licenciements prévus par le jugement arrêtant le plan ; salaires et indemnités impayés garantis par l’AGS

  Identifiez le représentant des salariés et le mandataire judiciaire (jugement affiché, greffe), vérifiez que vos créances salariales figurent sur le relevé, et exigez la consultation du CSE et l’autorisation du juge-commissaire pour tout licenciement pendant l’observation.

  À préparer ce mois-ci