Mon temps de trajet est-il payé ? Domicile-travail : pas du travail effectif ni des heures supplémentaires (seulement le remboursement partiel des transports) ; déplacement professionnel dépassant le trajet habituel (réunion dans un autre site, client) : contrepartie obligatoire en repos ou en argent, fixée par accord ou par l’employeur, sans perte de salaire sur l’horaire de travail
À préparer ce mois-ci
Notez vos déplacements inhabituels (dates, durées, trajet habituel comparé) et vérifiez dans la convention collective ou l’accord d’entreprise la contrepartie prévue ; demandez-la par écrit à l’employeur avec votre relevé.
Sans accord collectif, c’est l’employeur qui fixe la contrepartie — mais elle est due.
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- Conseil de prud’hommes — Rappel de contrepartie. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Domicile → lieu de travail : pas de temps de travail effectif, pas d’heures supplémentaires ; seule obligation : remboursement partiel des frais de transport.
- Déplacement professionnel dépassant le trajet habituel : contrepartie obligatoire (repos ou financière).
- Contenu de la contrepartie : convention ou accord collectif ; à défaut, décision de l’employeur après consultation du CSE.
- Aucune perte de salaire pour la part du déplacement coïncidant avec l’horaire de travail.
Aller au travail n’est pas travailler ; aller chez un client plus loin que d’habitude, ça se compense.
Conditions & exceptions
- Domicile-travail : non.
- Dépassement : contrepartie.
- Accord ou employeur + CSE.
Pièces à réunir
- Relevé des déplacements
- Convention collective / accord
- Ordres de mission, convocations
Erreurs à éviter
- Réclamer des heures supplémentaires pour le trajet domicile-travail.
- Ne pas garder de relevé des déplacements.
- Ignorer l’accord collectif qui fixe la contrepartie.
Documents & courriers
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Erreur sur ma fiche de paie (heures, taux, congés, absence de bulletin) : la faire corriger, réclamer un rappel de salaire, délais
Comparez la fiche avec vos heures réelles et votre contrat, puis signalez l’erreur par écrit (mail ou lettre) en demandant la correction sur la prochaine paie ; gardez tous vos bulletins.
À préparer ce mois-ci
- Impôts : déduction forfaitaire de 10 % (509 € minimum, 14 555 € maximum par personne) ou frais réels (trajets domicile-travail, barème kilométrique majoré de 20 % pour l’électrique, repas, télétravail, formation, double résidence) — choix par personne, note annexe, justificatifs à garder
Calculez vos frais réels de l’année (kilomètres domicile-travail × barème, repas, télétravail…) et comparez-les à 10 % de votre salaire net imposable : si c’est supérieur, optez pour les frais réels sur votre déclaration avec une note détaillée ; sinon gardez le forfait.
À préparer ce mois-ci
- Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
Agir cette semaine
- Mon employeur veut me changer de lieu de travail (clause de mobilité) : quand la mutation s’impose, quand je peux refuser sans faute (élément essentiel modifié, délai trop court, atteinte à la vie familiale), zone géographique précise, salarié protégé
Relisez votre contrat et la convention collective : existe-t-il une clause de mobilité avec une zone précise ? Si oui, vérifiez les trois motifs de refus légitime (contrat modifié, délai, vie familiale) et répondez par écrit ; si non, indiquez que la mutation est une modification du contrat soumise à votre accord.
Agir cette semaine
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