Accueil › Mon temps de trajet est-il payé ? Domicile-travail : pas du travail effectif ni des heures supplémentaires (seulement le remboursement partiel des transports) ; déplacement professionnel dépassant le trajet habituel (réunion dans un autre site, client) : contrepartie obligatoire en repos ou en argent, fixée par accord ou par l’employeur, sans perte de salaire sur l’horaire de travail

Demande de contrepartie pour temps de déplacement professionnel

Objet : contrepartie du temps de déplacement professionnel (article L3121-4 du code du travail)

Madame, Monsieur,

Les déplacements suivants ont dépassé mon temps normal de trajet domicile-travail : [deplacements]. Ce dépassement doit faire l’objet d’une contrepartie en repos ou financière ([base]).

Je vous demande de m’indiquer la contrepartie retenue et de la régulariser sur ma prochaine paie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

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