La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?

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Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.

Pendant le blocage, les impôts, charges et frais courent : agissez dès le premier refus écrit ou le premier silence prolongé.

⚠️ Fiche en cours de re-vérification (source officielle modifiée, relecture requise) : vérifiez les points de droit sur les sources officielles avant d’agir.

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À faire maintenant

Demander au notaire un point écrit : qui bloque, sur quoi, avec quelle majorité — Le notaire liste les actes en attente et la règle de majorité pour chacun ; il adresse une mise en demeure à l'héritier récalcitrant.
✉️ Préparer mon courrier → Notaire
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Qu’est-ce qui bloque ?
Faire adopter à la majorité des 2/3 les décisions de gestion courante — Location, travaux d'entretien, paiement des dettes… : la majorité des 2/3 des droits indivis suffit ; les autres indivisaires doivent en être informés.
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Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

Ne pas laisser passer la déclaration de succession (6 mois) — Le blocage entre héritiers ne suspend pas le délai fiscal ; le notaire peut déposer la déclaration et demander un paiement différé ou fractionné.
⏱ 6 mois après le décès→ Service des impôts des particuliers
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Qu’est-ce qui bloque ?
Proposer une convention d'indivision — Gérant désigné, règles de décision, durée : elle évite le blocage permanent (notaire obligatoire s'il y a un immeuble).
→ Notaire
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Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Tribunal judiciaire (mandataire, autorisation d'actes, partage) — Requête ou assignation ; avocat obligatoire pour le partage judiciaire. · Frais d'avocat (aide juridictionnelle possible)
Annulation ou complément de partage — Partage obtenu par violence ou tromperie, ou lésion de plus du quart. · Avocat

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Décisions sur les biens indivis : à l'unanimité pour les actes les plus graves (vente d'un bien immobilier notamment), à la majorité des 2/3 des droits indivis pour les actes d'administration (gestion courante, mise en location, vente de meubles pour payer les dettes…) ; certains actes conservatoires peuvent être faits par un seul indivisaire.
Convention d'indivision : les héritiers peuvent organiser la gestion (gérant, règles de décision) par convention, obligatoirement notariée si elle porte sur un bien immobilier, à durée déterminée (5 ans renouvelables) ou indéterminée.
Mésentente : tout héritier peut demander au tribunal judiciaire la nomination d'un mandataire judiciaire chargé de gérer provisoirement la succession.
Partage : amiable si tous les héritiers sont d'accord (notaire obligatoire s'il y a un bien immobilier) ; sinon partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, avec avocat obligatoire.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie la procédure de partage judiciaire et renforce les pouvoirs du juge commis ; un décret doit en préciser l'application.
Un partage peut être annulé s'il a été obtenu par violence ou tromperie ; un héritier lésé de plus du quart peut demander un complément.

Entre le décès et le partage, les biens sont en indivision : chaque héritier détient une quote-part et les décisions se prennent ensemble. Un héritier absent, silencieux ou opposé peut bloquer, mais la loi prévoit des majorités, des mandataires et, en dernier recours, le partage judiciaire.

Conditions & exceptions

Vente d'un bien immobilier indivis : unanimité en principe ; le tribunal peut l'autoriser à la demande d'indivisaires détenant au moins 2/3 des droits dans les conditions prévues par la loi.
Loi du 7 avril 2026 : entrée en application précisée par décret.

Coûts

Mise en demeure via le notaire : Selon le notaire
Mandataire judiciaire, partage judiciaire : Frais à la charge de la succession, avocat obligatoire pour le partage

Pièces à réunir

Acte de notoriété (liste des héritiers)
Inventaire des biens
Échanges écrits avec l'héritier qui bloque
Décomptes des charges payées

Erreurs à éviter

Attendre que l'héritier « change d'avis » pendant des années : les charges et l'usure du bien s'accumulent.
Vendre ou louer seul un bien indivis sans la majorité requise : l'acte peut être annulé.
Confondre blocage d'un héritier et délai normal de traitement du notaire : demandez un point écrit.

Documents & courriers

Mise en demeure d'un héritier qui bloque la succession — gratuit

Organismes

Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse

Sources officielles

Service-Public — Succession : indivision entre les héritiers (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Partage des biens de la succession (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Un proche est décédé (démarches) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-09-15 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F1296 vérifié le 16/04/2026, F16194 le 20/01/2025 avec mention de la loi 2026-248).
2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.

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Agir cette semaine
Que devient le compte bancaire après un décès ?
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Agir cette semaine
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Agir aujourd’hui
Un proche est décédé : démarches et délais
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Agir aujourd’hui
Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester
Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.
À préparer ce mois-ci
Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration
Listez ce que vous voulez donner et à qui, vérifiez la quotité disponible selon votre nombre d’enfants, puis prenez rendez-vous chez un notaire (obligatoire pour un bien immobilier) ou déclarez un don manuel d’argent en ligne aux impôts.
À préparer ce mois-ci
Époux survivant dans le besoin : pension alimentaire prélevée sur la succession, due par tous les héritiers, si vous étiez marié (ou séparé de corps, pas divorcé) et déjà dans le besoin au décès, avec preuves de vos difficultés (pas le simple maintien du niveau de vie) ; demande aux héritiers dans l’année du décès (1 an aussi après une interruption, prolongé tant que dure l’indivision) ; refus → tribunal judiciaire de votre domicile, sans avocat obligatoire ; pension révisable, réévaluable, supprimable
Écrivez aux héritiers (ou au notaire) dans l’année du décès en joignant vos justificatifs de ressources et de charges ; sans accord, saisissez le tribunal judiciaire.
À préparer ce mois-ci

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