La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ? — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.

[ ] Demander au notaire un point écrit : qui bloque, sur quoi, avec quelle majorité
[ ] Faire adopter à la majorité des 2/3 les décisions de gestion courante
[ ] Ne pas laisser passer la déclaration de succession (6 mois) — délai : 6 mois après le décès
[ ] Proposer une convention d'indivision


Pièces : Acte de notoriété (liste des héritiers) ; Inventaire des biens ; Échanges écrits avec l'héritier qui bloque ; Décomptes des charges payées

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/succession-bloquee-indivision (vérifiée le 2026-09-15)